ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 23 octobre 2013
Monsieur Mark Lewis
Partenaire, Lewis Birnberg Hanet, s.r.l. (pour)
South Asian Broadcasting Corporation Inc.
8383, 128e Rue, bureau 201
Surrey (Colombie-Britannique)
V3W 4G1
Par courriel : mlewis@lbhmedialaw.com
Monsieur,
Objet : 2013-0899-0, 2013-0885-9, 2013-0896-6, 2013-0902-1
En vertu du paragraphe 33(4) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles), le Conseil demande la divulgation publique des renseignements suivants, que vous avez désignés confidentiels relativement à l’instance citée en objet :
• Les prévisions financières de CKYE-FM (si la licence est accordée à un répéteur et que les quatre applications sont refusées) et leur version abrégée.
Le Conseil a pris note de la justification que vous avez présentée, dans votre lettre du 17 juin 2013, pour ne pas divulguer ces renseignements. Le Conseil fait valoir que généralement la confidentialité n’est pas appliquée aux prévisions financières et que ce type de renseignements est demandé à la question 6.3 du formulaire de demande :
(6.3) « Veuillez fournir les projections financières (revenus et dépenses) pour trois ans, avec et sans les modifications proposées, pour le type de station qui s’applique à votre cas. »
De plus, l’annexe, intitulée « Lignes directrices à l’égard de la divulgation », de la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, indique clairement que les projections (états financiers et hypothèses) pour les années de prévision de la période de licence à venir en ce qui a trait aux modifications, sont publiques.
En réponse à cette demande de divulgation, la South Asian Broadcasting Corporation Inc. doit 1) déposer une version publique révisée du document visé par les conclusions présentées précédemment ou 2) déposer une réponse à la demande de divulgation du Conseil au plus tard le 25 octobre 2013.
Le Conseil exige que vous soumettiez vos documents en ligne au moyen du service sécurisé Mon compte CRTC (partenaires de connexion ou Clé GC), et que vous remplissiez la « Page couverture de radiodiffusion et de télécom », accessible à partir de la page Web. Vous trouverez également des renseignements sur la façon de soumettre des demandes au Conseil à la page intitulée Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant Mon compte CRTC.
Une copie de la présente lettre et de toute correspondance qui y est reliée sera versée au dossier public de l’instance.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de mon respect profond.
Émilie Godbout (au nom d’André Joly)
Analyste principale de la Radio
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