ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 1 octobre 2013
Via courriel
jfortune@fortunelaw.ca
Monsieur Joel Fortune, conseiller légal
Le groupe de diffuseurs indépendants
1 rue Rideau, Suite 700
Ottawa, Ontario
K1N 8S7
Monsieur Fortune,
Le 28 septembre 2013, Le groupe de diffuseurs indépendants a soumis une requête procédurale demandant au Conseil de bien vouloir accepter leur intervention soumise en réponse à l’avis de consultation 2013-448, malgré le fait qu’elle fût soumise au Conseil après la date limite du dépôt des interventions du 27 septembre 2013, au plus tard à 17 h, heure de Vancouver, 20h, heure d’Ottawa, tel qu’indiqué dans l’avis de consultation 2013-448.
Cette lettre a pour but de vous aviser que votre requête a été refusée. En conséquence, votre intervention ne sera donc pas placée au dossier public de cette instance.
Original signé par
Paul Godin
Directeur général
Analyse de l'industrie et du marché
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