ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 18 septembre 2013
No DM5 1971851
Monsieur Sukhdev S. (Dave) Dhillon
Président, Satnam Media Group (BC) Ltd.
207 – 8334 128 Street
Surrey, BC
V3W 4G2
Adresse électronique : cihsfm@gmail.com
Objet : Rubans témoins et listes des pièces musicales de la station CFSI FM
Monsieur,
La présente lettre fait référence à de nombreuses tentatives du personnel du Conseil visant à obtenir les rubans témoins et les pièces musicales de la station CFSI FM de Salt Spring Island pour la semaine de radiodiffusion du 28 avril au 4 mai 2013.
Le Conseil fait remarquer ce qui suit :
• 7 mai 2013 – Le personnel du Conseil a envoyé une lettre à monsieur Mike Cherry, directeur des opérations de CFSI FM, dans laquelle il lui demandait de fournir, pour le 28 mai 2013, les rubans témoins et les listes des pièces musicales de la semaine du 28 avril au 4 mai 2013.
• 28 mai 2013 – Monsieur David Gordon a informé le personnel du Conseil qu’il dirigeait les opérations en l’absence de monsieur Cherry. Il a de plus indiqué qu’il y avait des problèmes avec le système des rubans témoins, et que l’équipe technique de la station travaillait à trouver une solution. En outre, M. Gordon a demandé un report de délai au 4 juin, soit une semaine de plus, pour fournir ce qui était demandé au moyen d’un service de messagerie.
• 10 juin 2013 – M. Dhillon a fourni les registres de programmation pour la semaine du 28 avril au 4 mai 2013. De plus, M. Dhillon a indiqué que les techniciens tentaient de récupérer les rubans témoins, et que la station les fournirait dans les jours qui suivent. M. Dhillon n’a fourni aucun renseignement quant à la fourniture des listes des pièces musicales.
• 3 juillet 2013 – Le personnel du Conseil a communiqué avec M. Dhillon pour discuter des rubans témoins et des listes des pièces musicales qui n’avaient toujours pas été fournies. M. Dhillon a affirmé qu’il téléphonerait au personnel du Conseil plus tard le même jour, mais le personnel n’a reçu aucun appel de M. Dhillon.
• 10 juillet 2013 – Le personnel du Conseil a envoyé un courriel à M. Dhillon pour s’informer au sujet des rubans témoins et des listes toujours non fournies, demandant à ce qu’on lui réponde à ce sujet. Aucune réponse n’a été reçue.
• 16 juillet 2013 – Le personnel du Conseil a envoyé un courriel à M. Dhillon pour s’informer au sujet des rubans témoins et des listes toujours non fournies. M. Dhillon a indiqué qu’il allait vérifier dans ses dossiers, ajoutant que le personnel du Conseil pouvait le rappeler dans 30 minutes. Le personnel du Conseil fait remarquer qu’il a tenté, en vain, de rappeler M. Dhillon comme convenu et qu’il a laissé un message sur la boîte vocale de ce dernier dans lequel il réclamait les rubans témoins et les listes des pièces musicales et demandait aussi à être rappelé.
Apparence de non conformité
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fait remarquer qu’il continue d’incomber à la station CFSI FM de fournir les rubans témoins et les listes des pièces musicales demandés. Comme les rubans témoins n’ont pas été fournis pour la semaine du 28 avril au 4 mai 2013, le Conseil est d’avis que le titulaire pourrait être en situation de non conformité aux paragraphes 8(5) et 8(6) du Règlement de 1986 sur la radio, lesquels stipulent ce qui suit :
8 (5) Le titulaire doit conserver un enregistrement magnétique clair et intelligible ou une autre copie conforme de toute matière radiodiffusée, pour une période :
(a) de quatre semaines à compter de la date de la radiodiffusion;
(b) De huit semaines à compter de la date de la radiodiffusion, dans le cas où le Conseil a reçu une plainte d’une personne au sujet de la matière radiodiffusée ou a décidé de faire enquête pour une autre raison et en a avisé en conséquence le titulaire dans le délai visé à l’alinéa a).
8 (6) Le titulaire doit fournir immédiatement au Conseil, lorsque celui ci lui en fait la demande avant l’expiration du délai applicable visé au paragraphe (5), un enregistrement magnétique clair et intelligible ou une autre copie conforme de la matière radiodiffusée.
De plus, comme les listes des pièces musicales n’ont pas été fournies pour la semaine de radiodiffusion du 28 avril au 4 mai 2013, le conseil est d’avis que le titulaire pourrait être en situation de non conformité au paragraphe 9(3) du Règlement de 1986 sur la radio, lequel stipule ce qui suit :
9 (3) Le titulaire doit, à la demande du Conseil, lui fournir à l’égard de la période précisée par celui ci :
a) les renseignements demandés dans le plus récent formulaire du conseil concernant le rapport d’auto évaluation de la station;
b) la liste des pièces musicales dans l’ordre de leur diffusion par le titulaire au cours de la période en cause, y compris le titre et l’interprète de chaque pièce et une légende qui indique :
(i) les pièces musicales canadiennes,
(ii) les grands succès,
(iii) les pièces instrumentales,
(iv) les pièces musicales de la catégorie de teneur 3,
(v) la langue des pièces musicales, lorsque celles ci ne sont pas instrumentales.
De plus, en raison du défaut de répondre aux demandes du Conseil, plus particulièrement, le défaut de fournir les rubans témoins et les listes des pièces musicales pour la date précisée pour la semaine de radiodiffusion du 28 avril au 4 mai 2013, le Conseil est d’avis que le titulaire pourrait être en situation de non conformité à l’alinéa 9 (4)b) du Règlement de 1986 sur la radio, lequel stipule ce qui suit :
9(4) À la demande du Conseil, le titulaire répond :
(a) à toute plainte ou demande de règlement de différend déposée par toute personne ou à toute demande de renseignements concernant la programmation dont il est la source ou qu’il distribue, ses opérations techniques, ses statistiques d’abonnés, ses affaires financières ou concernant la propriété dont il est l’objet ;
(b) à toute demande de renseignements concernant le respect des conditions de sa licence, de la Loi, du présent règlement, ainsi que des normes, pratiques, codes et autres mécanismes d’autoréglementation de l’industrie.
En raison des situations susmentionnées de non conformité apparente :
1. Veuillez expliquer pourquoi vous n’avez pas présenté les documents demandés et les circonstances qui entourent les situations susmentionnées de non conformité.
2. Quelles mesures avez vous mises en place pour garantir la conformité en tout temps?
3. Veuillez indiquer comment vous vous y prendrez pour vous assurer de respecter les paragraphes 8(5), 8(6) et 9(3), ainsi que l’alinéa 9(4)(b) du Règlement de 1986 sur la radio.
4. Veuillez commenter la possibilité que le Conseil impose des sanctions à votre station, conformément au Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011 347, ou suspende ou révoque la licence détenue par Satnam Media Group (BC) Ltd. en vertu des articles 9 et 24 de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi).
Instruction du Conseil à l’endroit de CFSI FM
Le Conseil fait remarquer qu’il n’a pas encore reçu les rubans témoins et les listes des pièces musicales de la station CFSI FM pour la semaine de radiodiffusion du 28 avril au 4 mai 2013. Il fait aussi remarquer que le titulaire de licence doit confirmer son intention de fournir les documents demandés. Nonobstant ce qui précède, le Conseil ordonne à la station CFSI FM :
5. de présenter les rubans témoins de la station CFSI FM pour la semaine de radiodiffusion du 28 avril au 4 mai 2013, ou de confirmer qu’elle ne présentera pas les rubans témoins pour la semaine de radiodiffusion demandée.
6. de présenter les listes des pièces musicales de la station CFSI FM pour la semaine de radiodiffusion du 28 avril au 4 mai 2013, ou de confirmer qu’elle ne présentera pas les listes des pièces musicales pour la semaine de radiodiffusion demandée.
Si le titulaire de licence prévoit fournir les documents manquants, veuillez prendre note que les documents susmentionnés doivent être présentés au Conseil au plus tard le 26 septembre 2013. Veuillez prendre note que si vous envoyez les documents au Conseil par la poste ou par messagerie, le Conseil doit les recevoir pour la date précisée.
Le Conseil rappelle à l’entreprise Satnam Media Group (BC) Ltd. qu’elle est tenue de garantir le respect de toutes les exigences réglementaires. Le Conseil examinera l’imposition possible de sanctions lors du prochain renouvellement de licence de la station CFSI FM.
Si vous avez besoin d’autres renseignements au sujet de cette lettre, n’hésitez pas à communiquer avec Sherwin Pagtakhan, par téléphone au 819 953 5130 ou par télécopieur au 819 994 0218.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Le secrétaire général
(original signé par)
John Traversy
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