ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 16 septembre 2013
Susan Wheeler
Vice-présidente, Affaires réglementaires, Médias
Rogers Broadcasting Limited
333, rue Bloor East
Toronto (Ontario) M4W 1G9
Par courriel : susan.wheeler@rci.rogers.com
Re: Demande de radiodiffusion 2013-1215-7
Mme. Wheeler,
La présente fait suite à la demande de Rogers Broadcasting Limited (Rogers) visant à modifier la licence de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CKGB-FM Timmins (Ontario), qui a été publiée en tant que demande de la partie 1 le 5 septembre 2013.
L’article 22 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit qu’un demandeur doit signifier sa demande à un intimé. Ce dernier est défini comme une personne dont les « intérêts sont opposés » à ceux du demandeur. Un tableau des personnes qui sont généralement considérées comme des intimés se trouve au paragraphe 61 des lignes directrices à l’égard des Règles de procédure [1]. La liste n’est pas exhaustive, puisque les parties qui peuvent être considérées comme des intimés diffèrent selon les faits spécifiques de la demande.
Nous notons que vous avez signifié votre demande à la station de radio commerciale de langue anglaise CHMT-FM le 29 août 2013. Toutefois, votre liste d’intimés n’inclut pas les autres services existants qui pourraient avoir des « intérêts opposés ».
Comme indiqué dans la section 3.1 b) de votre demande, Rogers a déclaré qu’il ne croit pas que l’ajout de 30 minutes par semaine de publicité en langue française aura un impact sur CHYK-FM, la station commerciale de langue française qui dessert Timmins. Veuillez noter que le personnel du Conseil est d’avis que CHYK-FM pourrait également avoir des « intérêts opposés ».
À la lumière des faits ci-dessus relatifs à la demande, vous êtes donc tenu de signifier la demande à CHYK-FM par le 23 septembre 2013. Notez qu'un document n'est pas signifié jusqu'à ce qu'il soit reçu par le destinataire. Par conséquent, si vous signifiez une personne par la poste, vous devez l'envoyer à temps pour qu'il soit livré au plus tard le 23 septembre 2013.
En outre, tel qu’indiqué à la section 8 du formulaire de demande, les répondants, veuillez réviser le tableau ci-dessous avec les informations nécessaires tel qu’indiqué dans les Règles de pratique et de procédure.
| *Intimé | *Adresse postale ou courriel |
*Date de signification |
|---|---|---|
Considérant la requête ci-dessus, l’échéance de l'instance est modifiée comme suit :
| Numéro d'avis/ Partie 1 |
Sujet | Date affichée | Dates limites (Interventions/ Observations/ Réponses) |
Documents connexes |
|---|---|---|---|---|
| Partie 1 | Rogers Broadcasting Limited Ajout d'une condition de licence (Publicité de langue française) Timmins (Ontario) CKGB-FM 2013-1215-7 Ouvrir la demande pour information reliée au contact de la demande. |
5 septembre 2013 | 7 octobre 2013 (date limite initiale) 15 octobre 2013 (nouvelle date limite) |
Les renseignements demandés doivent être reçus au Conseil au plus tard le 23 septembre 2013, faute de quoi, votre demande pourrait être retournée pour être complétée et soumise de nouveau au Conseil si vous désirez poursuivre avec cette demande.
Une copie de cette lettre et toute correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de l'instance.
Le Conseil exige que vous soumettiez vos documents électroniquement au moyen du service sécurisé « Mon compte CRTC » (Partenaires de connexion ou clé GC) et remplissiez la « Page couverture de radiodiffusion et de télécom » située sur cette page web. Vous trouverez également sur cette page web un lien vers des renseignements sur la soumission de demandes auprès du Conseil « Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant le service Mon compte CRTC ».
Si vous avez besoin de plus amples renseignements concernant votre demande, s'il vous plaît n'hésitez pas à me contacter par téléphone au (819) 997-4716 ou par télécopieur au (819) 994-0218.
Veuillez agréer, Mme. Wheeler, l’expression de mes sentiments distingués.
Angie Rusland
Analyste de la radio CRTC
Radiodiffusion - Radio
[1] Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959
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