ARCHIVÉ - Lettre
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Par courriel : piac@piac.ca
Ottawa, le 9 août 2013
M. John Lawford
Conseiller juridique pour PIAC/CAC/COSCO/NPSCF
1, rue Nicholas
Bureau 1204
Ottawa (Ontario)
K1N 7B7
Objet : Requête procédurale – Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2013-394
M. Lawford,
Le personnel du Conseil a reçu votre demande afin d’obtenir une prolongation de 15 jours pour le dépôt des observations dans le cadre de l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2013-394 (Avis de consultation 2013-394). Cette demande avait été soumise par le Centre pour la défense de l’intérêt public en son nom et à titre de conseiller juridique pour le compte de l’Association des consommateurs du Canada, du Council of Senior Citizens’ Organizations of British Columbia et de la fédération nationale des retraités et des citoyens âgés.
Dans l’Avis de consultation 2013-394, le Conseil a proposé des mesures de protection additionnelles visant à garantir un accès plus large et plus équitable aux services canadiens de nouvelles nationales de catégorie C spécialisés et a indiqué vouloir agir rapidement en cette matière. Comme l’octroi de la prolongation demandée entraînerait un délai dans l’instance susmentionnée, l’approbation d’une telle prolongation irait à l’encontre de l’objectif du Conseil d’établir rapidement un cadre réglementaire pour les services canadiens de nouvelles nationales. Conséquemment, la prolongation demandée ne vous sera pas accordée.
En ce qui a trait à l’étendue de la consultation sur la télévision à venir, nous ne sommes pas en position de fournir de l’information supplémentaire à propos d’une instance qui n’est toujours pas en cours.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Directeur exécutif par intérim, Radiodiffusion
L’original signé par
Bernard Montigny, L.L.B., M.A.
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