ARCHIVÉ - Lettre
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Par courriel:
pmurdoch@cep.ca
Peter Murdoch
Vice-président, Média
Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier
301, avenue Laurier Ouest
Ottawa, ON K1P 6M6
Objet : Demande 2013-0996-4
M. Peter Murdoch :
La présente fait suite à votre demande au Conseil d’entendre des témoignages, d’enquêter, et de rendre une ordonnance relative à l'annulation d'un certain nombres d’émissions de télévision ethniques par les stations de télévision OMNI exploitées par Rogers Broadcasting Limited.
L’article 22 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) stipule qu'un demandeur doit signifier sa demande à un intimé, lequel est défini comme une « personne dont les intérêts sont opposés ». Les lignes directrices concernant les Règles de pratique et de procédure comprennent un tableau des personnes généralement considérées comme des intimés (paragraphe 61). Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive puisque les parties pouvant être considérées comme intimés varient selon les faits précis de la demande.
Nous constatons que vous n'avez pas signifié votre demande à aucun intimé.
Compte tenu de ce qui précède, vous êtes par conséquent tenu de signifier votre demande au plus tard le 18 juillet 2013 à Rogers Broadcasting Limited.
Notez qu'un document n'est pas signifié jusqu'à ce qu'il soit reçu par le destinataire. Par conséquent, si vous signifiez une personne par la poste, vous devez l'envoyer à temps pour qu'il soit livré au plus tard le 18 juillet 2013.
De plus, conformément à l'article 8 du formulaire de demande, Intimés, veuillez utiliser le tableau ci-dessous pour fournir les renseignements demandés, tel qu’il est indiqué dans les Règles de pratique et de procédure.
*Intimé |
*Adresse postale ou de courriel |
*Date de signification |
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Vous devez faire parvenir au Conseil au plus tard le 18 juillet 2013 les renseignements demandés dans cette lettre, à défaut de quoi votre demande pourrait vous être retournée afin que vous la complétiez et la présentiez de nouveau au Conseil si vous souhaitez donner suite à cette proposition.
Une copie de cette lettre et de toute la correspondance connexe seront versées au dossier public de l’instance.
Le Conseil exige que vous soumettiez vos documents électroniquement au moyen du service sécurisé « Mon compte CRTC » (Partenaires de connexion ou clé GC) et remplissiez la « Page couverture de radiodiffusion et de télécom » située sur cette page web. Vous trouverez également sur cette page web un lien vers des renseignements sur la soumission de demandes auprès du Conseil « Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant le service Mon compte CRTC ».
Si vous avez besoin de précisions concernant votre demande, n'hésitez pas à communiquer avec moi par téléphone, au (819) 953-2195, ou le Point de service unique aux petites entreprises, au 1-866-781-1911.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
(original signé par)
Aspa Kotsopoulos,
Analyste principale
Politiques et demandes relatives à la télévision
c.c. M.L. Auer
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