ARCHIVÉ - Lettre
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Télécopieur: 514-939-1515
Ottawa, le 27 juin 2013
Mme Nathalie Dorval
Vice-présidente, Affaires réglementaires et droits d’auteur
Astral Media inc.
1800, Avenue McGill College, Bureau 2700
Montréal, Québec
H3A 3J6
Re: Astral Media inc. - Transfert d’actions – Réorganisation intrasociété - Demande Nº. 2013-0799-2 – Approuvée
Madame Dorval,
Le Conseil a examiné la demande mentionnée ci-dessus en vue d’obtenir l’autorisation de réaliser une réorganisation intrasociété conformément à l’article 11(4) du Règlement de 1986 sur la radio, à l’article 14(4) du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, à l’article 6(4) du Règlement de 1990 sur la télévision payante et à l’article 10(4) du Règlement de 1990 sur les services spécialisés.
Astral Media inc. (Astral) est le plus grand radiodiffuseur au Canada, avec 84 stations dans huit provinces. Astral est également un fournisseur majeur de contenu de qualité et de télévision spécialisée au Canada, avec des intérêts significatifs dans la propriété de 20 services discrétionnaires populaires de langues anglaise et française. Astral exploite également deux stations de télévision traditionnelle de langue anglaise, toutes deux affiliées à la Société Radio-Canada.
La transaction proposée est conditionnelle à l’approbation de la demande d’Astral afin d’obtenir l’autorisation de modifier son contrôle effectif et celui de ses filiales de radiodiffusion autorisées, à BCE inc. (BCE) (demande numéro 2013-0244-7). Le Conseil comprend que selon les termes de la Convention de vote fiduciaire, les actionnaires d’Astral avaient l’option de transférer leurs actions d’Astral à de nouvelles sociétés devant être constituées (Holdcos) en échange d’actions dans ces Holdcos, et ces actions seraient ensuite vendues à BCE pour la même contrepartie qui aurait autrement été perçue à la suite de la vente directe des actions d’Astral (les « Holdcos Alternative »).
La transaction proposée (une des Holdcos Alternative) est effectuée pour des fins de planification fiscale et sera réalisée par le biais du transfert à Holdco de la totalité des actions actuellement détenues par Abgreen Holdings Ltd. (Abgreen) dans Astral.
A la clôture de la transaction, Holdco détiendra et contrôlera 63,67% des intérêts avec droit de vote d’Astral.
Le Conseil note que cette réorganisation intrasociété n’affectera pas le contrôle effectif d’astral qui continuerait à être exercé par la famille Greenberg.
Le Conseil approuve la demande ci-dessus pour une réorganisation intrasociété résultant en une modification à la propriété d’Astral Media inc., telle que déposée.
Le Conseil exige d’Astral Media inc. qu’il lui soumette au plus tard dans les 30 jours de la présente décision, une copie signée de chacun des documents suivants :
- Convention « Holdco Transfer Agreement »
- Tous les documents de constitution (par exemples, le certificat et les articles d’incorporation, les règlements généraux, etc.) qui reflèteront les exigences décrites dans les Instructions au CRTC (inadmissibilité de non-Canadiens).
Les registres du Conseil seront mis à jour et reflèteront l’information mentionnée dans cette lettre d’approbation.
Toutes les lettres d'approbation du Conseil sont mises à la disposition du public à l'administration centrale du CRTC ainsi qu’à ses bureaux régionaux. Le Conseil exige que vous annexiez la présente lettre à vos licences.
Le secrétaire général,
Original signé par/
John Traversy
Secrétaire général
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