ARCHIVÉ -  Lettre

Ottawa, le 19 juin 2013

Michel Morin
Coopérative des travailleurs CHNC
153, boulevard Gérard-D.-Lévesque
New Carlisle (Québec)
G0C 1Z0

Par courriel : michel@radiochnc.com

M. Morin,

Objet : 2013-0789-3 – Demande de modification technique de l’émetteur CHGM-FM Gaspé (Québec)

La présente fait suite à votre demande de modification technique de l’émetteur CHGM-FM Gaspé qui diffuse présentement la programmation de la station mère CHNC-FM New Carlisle.

L’article 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse des renseignements, précisions ou documents au besoin.

Veuillez fournir les renseignements suivants :

Tel qu’il est indiqué dans la Décision de radiodiffusion CRTC 2008-51, le titulaire est assujetti à la condition de licence suivante :

Dès la première année d'exploitation de la station, la titulaire doit verser, en plus de sa contribution annuelle de base obligatoire, une contribution additionnelle de
1 000 $ au titre de la promotion et du développement du contenu canadien. Tel que proposé par la requérante, la totalité de sa contribution annuelle de base ainsi que la moitié (500 $) de sa contribution annuelle excédentaire doivent être versées à MUSICACTION. Le solde annuel de 500 $ doit être alloué à des parties ou activités qui répondent à la définition de projets admissibles en vertu de l'avis public 2006-158

Preuves de paiements manquantes

Année de radiodiffusion 2010-2011 :

Selon les dossiers du Conseil, le titulaire de licence a déclaré avoir versé une contribution au titre du DCC totalisant XXX*, soit XXX* à MUSICACTION et XXX* au Cégep en spectacles pour l’année de radiodiffusion 2010-2011. Toutefois, le personnel du Conseil constate que le titulaire n’a pas fourni de preuve de paiement pour appuyer ces paiements.

Conséquemment, afin que nous puissions confirmer que des paiements ont effectivement été versés à MUSICACTION et au Cégep en spectacles pour un montant total de XXX* pour l’année de radiodiffusion 2010-2011, veuillez fournir une preuve de paiement comme une lettre du tiers qui a reçu les fonds, une copie du chèque payé ou un reçu à l’égard du projet en question.

Année de radiodiffusion 2011-2012 :

Selon les dossiers du Conseil, le titulaire de licence a déclaré avoir versé une contribution au titre du DCC totalisant XXX*, soit XXX* à MUSICACTION et XXX* au Productions Underground pour l’année de radiodiffusion 2011-2012. Toutefois, le personnel du Conseil constate que le titulaire n’a pas fourni de preuve de paiement pour appuyer ces paiements.

Conséquemment, afin que nous puissions confirmer que des paiements ont effectivement été versés à MUSICACTION et au Productions Underground pour un montant total de XXX* pour l’année de radiodiffusion 2011-2012, veuillez fournir une preuve de paiement comme une lettre du tiers qui a reçu les fonds, une copie du chèque payé ou un reçu à l’égard du projet en question.

De plus, selon nos dossiers, le titulaire aurait dû verser des contributions totales de XXX* au titre du DCC, représentant un manque à gagner de XXX*.

Le Conseil vous rappelle que, conformément au Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2009¬-251, si un versement est effectué après le 31 août, le titulaire sera jugé en défaut de paiement de ses contributions au titre du DCC pour l’année de radiodiffusion visée. En outre, les contributions annuelles requises par condition de licence ne peuvent être reportées, ni en tout ni en partie, à des années de radiodiffusion subséquentes à moins que le titulaire n’ait demandé et obtenu une autorisation du Conseil à cet effet.

Par conséquent, il semble que CHNC-FM se trouve en situation de non-conformité apparente à l’égard de ses conditions de licence sur les versements au titre du DCC pour l’année de radiodiffusion 2011-2012.

Veuillez noter que s'il vous est impossible de fournir des preuves de paiement, CHNC-FM pourrait être en état de non-conformité apparente à l’égard de sa condition de licence sur les contributions au titre du DCC pour l’année de radiodiffusion 2010-2011 et 2011-2012. De plus, s'il vous est impossible de fournir des preuves de paiement, veuillez répondre aux questions suivantes :

a) Veuillez expliquer les circonstances des présentes non-conformités apparentes.
b) Veuillez préciser les mesures prises ou devant l’être pour assurer le respect de vos conditions de licence sur les contributions au titre du DCC.
c) Veuillez préciser la date à laquelle les manques à gagner seront versés et la date à laquelle les documents justificatifs seront déposés. Le Conseil vous rappelle que vous devrez lui fournir des preuves des paiements, une fois que ceux-ci auront été versés.
d) Veuillez commenter l'imposition d'une condition de licence relative aux manques à gagner.
e) Veuillez indiquer comment vous vous y prendrez pour assurer l’entière conformité à vos conditions de licence et au Règlement de 1986 sur la radio pendant la nouvelle période de licence.
f) Veuillez formuler des observations sur la possibilité d’un renouvellement de licence à court terme pour CHNC-FM, conformément au Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011¬-347, s’il s’avère que la non-conformité est fondée en vertu de vos conditions de licence sur les contributions au titre du DCC. Veuillez prendre note que la sanction pourrait être plus lourde qu’un renouvellement à court terme dans les cas de non-conformité majeure, notamment l’imposition de conditions de licence ou d'ordonnances, ou le non-renouvellement, la suspension ou la révocation de la licence.

*REMARQUE : Tel qu’il est mentionné ci-dessous, nous vous demandons de répéter chaque question dans votre réponse. Toutefois, dans le cas présent, veuillez ne pas préciser les sommes indiquées en rouge de façon à protéger la confidentialité des revenus annuels de la station.

Dans l’éventualité où le Conseil jugerait que les preuves présentées sont insuffisantes, le titulaire pourrait se trouver en situation de non-conformité apparente par rapport à la condition de licence susmentionnée pour les années de radiodiffusion 2010-2011 et 2011 2012 et au paragraphe 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio en ce qui concerne la présentation de rapports annuels incomplets.

Vous devez fournir les documents susmentionnés au dossier public au plus tard le 28 juin 2013.

Compte tenu de la demande ci-dessus, l’échéancier de l’instance est modifié comme suit :

Le Conseil exige que vous soumettiez vos documents électroniquement au moyen du service sécurisé « Mon compte CRTC » (Partenaires de connexion ou clé GC) et remplissiez la « Page couverture de radiodiffusion et de télécom » située sur cette page web. Vous trouverez également sur cette page web un lien vers des renseignements sur la soumission de demandes auprès du Conseil « Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant le service Mon compte CRTC ».

Une copie de la présente lettre et de toute correspondance qui y est reliée sera versée au dossier public de l’instance.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.

Diane Massie
Analyste en radio

Date de modification :

2013-06-19