ARCHIVÉ - Lettre
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PAR COURRIEL
Madame Barbara Miller
Partenaire, Fasken Martineau Du Moulin S.E.N.C.R.L. (au nom d’Acadia Broadcasting Inc.)
333, rue Bay, bureau 2400
Bay Adelaide Centre, C.P. 20
Toronto (Ontario)
M5H 2T6
bmiller@fasken.com
Objet : Plainte déposée par Acadia Broadcasting (Acadia) contre Golden West Broadcasting Ltd. (Golden West) alléguant que CKQV-FM Vermilion Bay (Ontario) enfreint sa condition de licence (demande en vertu de la partie 1 no 2012-0636-8)
Madame,
La présente fait suite à votre plainte datée du 28 mai 2012 alléguant que CKQV-FM Vermilion Bay, une station détenue et exploitée par Golden West, enfreint sa condition de licence en ayant déménagé ses studios de Vermilion Bay à Kenora (Ontario).
Dans votre plainte, vous faites valoir que le déménagement des studios ne respecte pas la condition de licence de CKQV-FM, laquelle exige que l’ensemble de la programmation diffusée sur le réémetteur de Kenora soit identique à celle provenant de son studio de Vermilion Bay. Vous prétendez également que le déménagement des studios a essentiellement pour effet d’ajouter une nouvelle station de radio à Kenora.
En réponse à la plainte, Golden West a déclaré que le déménagement de ses studios dans la même région de desserte autorisée n’enfreint pas sa condition de licence et ne constitue pas l’ajout d’une nouvelle station à Kenora. Elle soutient que CKQV-FM détient une licence de service régional et que toute référence à un studio à Vermilion Bay reflétait simplement l’intention du demandeur d’établir le studio dans cette collectivité, plutôt que de sous entendre que l’emplacement du studio faisait partie intégrante de la nature régionale du service.
En réaction aux arguments de Golden West, vous avez indiqué que la condition de licence est claire et précise concernant l’emplacement des studios. Vous avez aussi souligné que le Conseil, malgré sa pratique révisée relative à l’emplacement des studios, a considéré l’inclusion de l’emplacement des studios comme du matériel et a décidé de l’inclure dans la décision initiale d’accorder une licence ainsi que dans la décision de renouvellement.
En examinant les arguments présentés, le Conseil note que la station CKQV-FM est assujettie à la condition de licence suivante énoncée dans la décision de renouvellement 2011-530 :
« Le titulaire doit voir à ce que la programmation diffusée sur les émetteurs CKQV-FM-1 Dryden et CKQV-FM-2 Kenora soit identique à celle produite dans le studio de Vermillion Bay et diffusée par l’émetteur de CKQV-FM Vermilion Bay. »
Dans la correspondance acheminée au Conseil, Golden West a confirmé que toute la programmation diffusée à l’antenne de CKQV-FM Vermilion Bay, CKQV-FM-1 Dryden et CKQV-FM-2 était identique et que toute la programmation source était diffusée depuis l’émetteur de Vermilion Bay.
Le principal facteur que le Conseil devait considérer dans la formulation de la condition de licence susmentionnée était de garantir que le nouveau titulaire n’introduirait pas le dédoublement de programmation diffusée par ses émetteurs à Dryden et à Kenora. Quant à l’inclusion de l’emplacement des studios dans la condition de licence, le Conseil fait remarquer que cette référence n’était pas fondamentale pour la nature de la condition de licence, puisque le Conseil ne craignait pas que le titulaire ne respecte pas son mandat de servir les résidants de Vermilion Bay.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que Golden West n’enfreint pas sa condition de licence en ayant déménagé ses studios de Vermilion Bay à Kenora.
Le Secrétaire général
Original signé par
John Traversy
c.c. : Lyndon Friesen, président, Golden West Broadcasting Ltd. lfriesen@goldenwestradio.com
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