ARCHIVÉ - Lettre
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Par courriel : carmela@evanovradio.com
Mme Carmela Laurignano
Vice Présidente
Dufferin Communications Inc.
5312, rue Dundas Ouest
Toronto (ON) M9B 1B3
Chère Mme Laurignano:
Objet : 2013-0593-8 CIRR-FM Toronto (ON)
La présente fait référence à votre demande de modification technique à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio pour CIRR-FM Toronto (ON).
L’article 22 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit qu’un demandeur doit signifier sa demande a un intimé. Ce dernier est défini comme une personne dont les « intérêts sont opposés » à ceux du demandeur. Un tableau des personnes qui sont généralement considérées comme des intimés se trouve au paragraphe 61 des lignes directrices à l’égard des Règles de procédure . La liste n’est pas exhaustive puisque les parties qui peuvent être considérées comme des intimés diffèrent selon les faits spécifiques de la demande.
Vous n’avez pas signifié votre demande aux services existants qui pourraient avoir des « intérêts opposés ».
À la lumière des faits ci-dessus relatifs à la demande, vous êtes donc tenu de signifier la demande à d'autres titulaires / services existants servant Toronto (Ontario) par le 13 mai 2013. Notez qu'un document n'est pas signifié jusqu'à ce qu'il soit reçu par le destinataire. Par conséquent, si vous signifiez une personne par la poste, vous devez l'envoyer à temps pour qu'il soit livré au plus tard le 13 mai 2013.
En outre, tel qu’indiqué à la section 8 du formulaire de demande, les répondants, veuillez réviser le tableau ci-dessous avec les informations nécessaires tel qu’indiqué dans les Règles de pratique et de procédure.
*Intimé |
*Adresse postale ou courriel |
*Date de signification |
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Considérant la requête ci-dessus, l’échéance de l'instance est modifiée comme suit:
Numéro d'avis/ Partie 1 |
Sujet |
Date affichée |
Dates limites |
Documents connexes |
Partie 1 |
Dufferin Communications Inc. |
22 avril 2013
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22 mai 2013
27 mai 2013
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Les renseignements demandés doivent être reçu au Conseil au plus tard le 13 mai 2013, faute de quoi, votre demande pourrait être retournée pour être complétée et soumise de nouveau au Conseil si vous désirez poursuivre cette demande.
Le Conseil exige que vous soumettiez vos documents électroniquement au moyen du service sécurisé « Mon compte CRTC » (Partenaires de connexion ou clé GC) et remplissiez la « Page couverture de radiodiffusion et de télécom » située sur cette page web. Vous trouverez également sur cette page web un lien vers des renseignements sur la soumission de demandes auprès du Conseil « Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant le service Mon compte CRTC ».
Une copie de la présente lettre et de toute correspondance afférente sera versée au dossier public de l’instance.
Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires concernant votre demande, n'hésitez pas à me contacter par téléphone au 819-997-4672, par télécopieur au 819-994-0218 ou par courriel à l’adresse suivante: catherine.white@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Catherine White
Analyste principale de la radio
- Date de modification :