ARCHIVÉ - Lettre
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merg@equalitv.ca, c.c.: sherich21@gmail.com
Objet : Demande 2012-0670-7
Madame Kong,
Cette lettre est en réponse à votre demande procédurale en date du 20 mars 2013 d’ajouter un document additionnel à votre intervention au dossier public de la demande EqualiTV pour la distribution obligatoire au service numérique de base. Par la suite, Mme Richardson, représentante de EqualiTV, a envoyé des courriels en réponse à votre demande.
Le Conseil note que la période d’intervention s’est terminée le 27 février 2013 et que vous avez demandé de comparaître à l’audience publique du 23 avril. Tenant compte de ces faits, le Conseil considère qu’il est inapproprié d’inclure votre document additionnel au dossier à ce moment-ci. Également, les courriels en réponse envoyés par Mme Richardson ne seront pas ajoutés au dossier public à ce moment-ci.
Néanmoins, votre demande de comparaître lors de la phase d’interventions à l’audience est acceptée et vous pourrez demander la permission d’ajouter des documents lors de votre comparution, quoique cette procédure soit irrégulière. Toute demande procédurale doit être expliquée et justifiée. Suite à votre comparution, le demandeur aura le droit de répliquer à votre intervention (incluant à tout document accepté par le comité d’audition) lors de sa comparution durant la phase des répliques orales de l’audience publique.
Il est noté que vous avez demandé que votre comparution à l'audience se fasse via vidéo-conférence. Si vous avez des questions quant à la façon de présenter votre intervention à l'audience, s'il vous plaît contacter la Secrétaire de l'audience, Lynda Roy 819-953-4009 ou par courriel à lynda.roy@crtc.gc.ca.
Une copie de cette lettre sera ajoutée au dossier public de l'instance.
Cordialement,
original signé par
John Traversy
Secrétaire général
c.c.: Madame Sheila Richardson, EqualiTV
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