ARCHIVÉ – Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2013-61
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Ottawa, le 15 février 2013
Droits de licence de radiodiffusion – Partie I
1. Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion (le Règlement) prévoit que certaines entreprises de radiodiffusion doivent payer des droits de licence de la partie I. L’article 9(1) du Règlement énonce les éléments qui servent au calcul des coûts de la réglementation.
2. Conformément à l’article 10 du Règlement, le Conseil annonce, par le présent avis public, que les coûts totaux estimés de la réglementation de radiodiffusion du Conseil pour l’exercice financier 2013-2014 se chiffrent à 30,161 millions de dollars.
3. Le rajustement annuel auquel fait référence l’article 8(2) est de 0,377 million de dollars pour l’exercice financier 2011-2012.
4. Un deuxième rajustement au montant de 0,005 million de dollars pour l’exercice financier 2012-2013 a été effectué à la suite de la révision de la facturation de la partie I d’une entreprise de radiodiffusion. Les droits de licence de radiodiffusion de la partie I ont été recalculés et un rajustement est facturé aux autres entreprises de radiodiffusion.
5. En tenant compte des rajustements indiqués aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus, le montant net de la facturation pour les droits de licence de la partie I pour l’exercice financier 2013-2014, s’élève à 30,543 millions de dollars. Ceci est une légère baisse (0,080 million de dollars) par rapport au montant net de la facturation de 30,623 millions de dollars pour l’exercice financier précédent.
Secrétaire général
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