ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2013-582
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Ottawa, le 31 octobre 2013
Comité directeur canadien sur la numérotation du CDCI – Rapport de consensus CNRE100A – Annexe du Canada aux Lignes directrices relatives à l’attribution des codes d’identification d’entreprise du Comité de l’industrie sur la numérotation
Numéro de dossier : 8621-C12-01/08
1. L’Annexe du Canada aux Lignes directrices relatives à l’attribution des codes d’identification d’entreprise (CIE) du Comité de l’industrie sur la numérotation (CIN)[1] a été élaborée par le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) dans le but de garantir que les obligations réglementaires canadiennes et la géographie particulière sont pris en compte dans les processus administratifs associés aux Lignes directrices relatives à l’attribution des CIE du CIN (ATIS-0300050, datées du 18 septembre 2009).
2. Le 11 juillet 2013, le CDCN a soumis à l’approbation du Conseil le rapport de consensus ci-après, lequel modifie l’Annexe du Canada aux Lignes directrices relatives à l’attribution des CIE du CIN dans le but de clarifier le rôle de l’Administrateur de la numérotation canadienne en ce qui à trait à l’attribution de CIE à l’intérieur de la zone couverte par le plan de numérotation nord-américain, soit le rapport suivant :
- Canadian Adjunct to the INC Carrier Identification Code (CIC) Assignment Guidelines, 11 juillet 2013 (CNRE100A)
3. On peut consulter le rapport de consensus sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, dans la section « Rapports » de la page du CDCN, qui se trouve sous la rubrique du CDCI.
4. Le Conseil a examiné le rapport de consensus susmentionné et l’approuve. Celui-ci ne peut être utilisé qu’avec la version 2009 des Lignes directrices sur l’attribution des CIE du CIN.
Secrétaire général
[1] Les CIE sont des codes numériques à quatre chiffres qui fournissent des renseignements sur l’acheminement et la facturation des appels en provenance des utilisateurs finals, appels raccordés côté réseau aux entreprises de téléphonie interurbaine et autres entités.
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