ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2013-58
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Ottawa, le 13 février 2013
Saskatchewan Telecommunications – Tarif du service local de base de résidence dans les zones de desserte à coût élevé
Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 277
1. Le Conseil a reçu une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), datée du 30 novembre 2012, dans laquelle la compagnie proposait de modifier aux articles 110.12 – Service d’accès au réseau, 105.10 – Frais de distance excédentaire et 100.30 – Service régional[1] de son Tarif général, en vue de créer un tarif unique qui s’appliquerait aux lignes téléphoniques de résidence dans les régions rurales et éloignées.
2. SaskTel a fait remarquer que dans la politique réglementaire Obligation de servir et autres questions, Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291, 3 mai 2011, modifiée par la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291-1, 12 mai 2011 (politique réglementaire de télécom 2011-291), le Conseil a permis aux compagnies de téléphone titulaires de majorer les tarifs pour les lignes téléphoniques de résidence dans les régions rurales et éloignées jusqu’au moins élevé des deux montants suivants, soit 30 $ ou le montant nécessaire pour éliminer la subvention[2], au moyen de trois augmentations égales, ne pouvant entrer en vigueur avant le 1er juin de chaque année.
3. SaskTel a fait valoir qu’elle compte actuellement 70 tarifs distincts pour ces lignes téléphoniques de résidence, nombre qui serait réduit à 27 au 1er juin 2013, une fois ses hausses tarifaires finales mises en œuvre, conformément à la politique réglementaire de télécom 2011-291. À cet égard, SaskTel a fait remarquer que, selon sa structure tarifaire actuelle, après les hausses tarifaires finales elle aura encore un certain nombre de lignes téléphoniques de résidence tarifées à 30,15 $ par mois et d’autres à des montants variant de 30,21 $ à 34,60 $ par mois[3].
4. La compagnie a proposé de fusionner ces 27 tarifs distincts en un seul et unique tarif de 30,27 $[4] pour faire en sorte que tous les clients du service de résidence dans les régions rurales et éloignées paient le même tarif. SaskTel a sollicité l’approbation de sa demande, avec une date d’entrée en vigueur au 1er juin 2013.
5. SaskTel a fait valoir que l’adoption d’un tarif unique simplifierait la facture des clients, réduisant ainsi la confusion et les plaintes de ces derniers, ainsi que le temps consacré à répondre à leurs préoccupations lorsque des frais de distance excédentaire et de service régional sont imposés. De plus, elle a ajouté que le tarif proposé n’entraînerait aucun changement au titre de l’exigence de subvention totale et aiderait à réduire le nombre de processus de SaskTel.
6. Le Conseil n’a reçu aucune observation concernant la demande de SaskTel. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 12 janvier 2013. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
Résultats de l’analyse du Conseil
7. Le Conseil fait remarquer qu’il a établi, dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, que les tarifs des lignes téléphoniques de résidence dans les régions rurales et éloignées pouvaient être majorés, au moyen de trois augmentations annuelles égales, jusqu’au moins élevé des deux montants suivants, soit 30 $ ou le montant nécessaire pour éliminer la subvention. Le Conseil a aussi établi que les tarifs qui atteignaient déjà 30 $ ou plus seraient gelés jusqu’au 1er juin 2014.
8. Le Conseil estime que les modifications proposées par SaskTel visant à harmoniser les tarifs élimineraient un jeu complexe de tarifs existants, ce qui aiderait les clients à comprendre les taux qui leur sont facturés. Bien que cette proposition fasse en sorte que SaskTel doit rehausser les tarifs au-delà du seuil de 30 $, soit 30,12 $[5], le Conseil estime qu’en l’espèce, les avantages qui en découlent pour le client sont suffisants pour permettre ce dépassement à la compagnie dans la mesure proposée.
9. Par conséquent, le Conseil approuve la demande de SaskTel.
Secrétaire général
Notes de bas de page :
[1] Le service régional permet aux clients d’une circonscription d’appeler les clients d’une circonscription voisine sans frais interurbain.
[2] Les lignes téléphoniques de résidence dans les régions rurales et éloignées sont subventionnées lorsque les coûts de fourniture du service par la compagnie sont plus élevés que ce que l’abonné paie.
[3] Ces tarifs comprennent des frais de 0,15 $ pour le service de relais téléphonique (SRT).
[4] C’est-à-dire 30,12 $ plus 0,15 $ pour le SRT
[5] Ne comprend pas le frais de 0,15 $ pour le SRT
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