ARCHIVÉ - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2013-573

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Ottawa, le 30 octobre 2013

Avis de demandes reçues

L’ensemble du Canada

Date limite pour le dépôt des interventions/observations/réponses : 19 novembre 2013

[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

Demandeur/Titulaire et endroit

1. Société Radio-Canada
L’ensemble du Canada
Demandes 2013-1304-8 et 2013-1306-4

1. Société Radio-Canada
L’ensemble du Canada
Demandes 2013-1304-8 et 2013-1306-4

Demandes présentées par la Société Radio-Canada (SRC) en vue de modifier les licences de radiodiffusion des réseaux et des stations de radio Espace Musique et Radio 2 dans l’ensemble du Canada.

Dans Société Radio-Canada – Renouvellement de licences, décision de radiodiffusion CRTC 2013-263, 28 mai 2013, le Conseil a approuvé la demande de la SRC en vue de diffuser de la publicité sur les réseaux radiophoniques d’Espace Musique et de Radio 2, afin de permettre aux services de continuer à remplir leur mandat et leurs objectifs.

Cependant, afin de permettre l’introduction de la publicité de manière à réduire au minimum les perturbations de la programmation, afin de maintenir le caractère distinct du service, et de minimiser l’incidence sur les auditeurs, le Conseil a imposé une limite du temps consacrée à la publicité nationale à un maximum de quatre minutes par heure de diffusion, et le nombre d’interruptions de la programmation pour la publicité à un maximum de deux fois par heure d’horloge (condition de licence # 11 de l’annexe 4 à la décision de radiodiffusion 2013-263).

En outre, étant donné que l’introduction de la publicité marquera un virage significatif dont les effets sont difficiles à prévoir, le Conseil a approuvé l’ajout de publicité nationale payée pour une durée de trois ans seulement jusqu’au 31 août 2016 (condition de licence # 13).

La titulaire propose de modifier les conditions de licence 11 et 13, comme il est expliqué dans les parties A, B et C qui suivent.

Les parties concernées doivent préciser, au début de leur intervention écrite, de quelle partie des modifications (A, B ou C) elles souhaitent traiter dans leur intervention.

Partie A

La condition de licence 11 se lit en partie comme suit :

11. La titulaire ne doit diffuser aucune publicité (catégorie 5), sauf :

a) s’il s’agit de publicité nationale payée; ou

b) afin de satisfaire aux exigences de la législation du Parlement canadien relatives aux élections.

La SRC propose le changement suivant (en caractère gras) :

La titulaire ne doit diffuser aucune publicité (catégorie 5), sauf :

a) la publicité nationale payée;

b) dans des émissions qu’elle ne peut obtenir que par commandite; ou

c) afin de satisfaire aux exigences de la législation du Parlement canadien relatives aux élections.

Le Conseil note qu’avant le récent renouvellement des licences, une condition de licence interdisait aux quatre services radiophoniques de la SRC de diffuser la plupart des publicités, à l’exception des publicités faisant partie d’émissions qu’elles ne pouvaient obtenir que par commandite. Cette exception est toujours en vigueur pour Radio One et La Première Chaîne. Elle a permis à Radio 2 et Espace Musique d’offrir aux auditeurs canadiens une émission musicale de haute qualité, The Metropolitan Opera. Le libellé proposé réinstaurerait cette exception dont la SRC bénéficiait depuis longtemps.

Les demandes précisent que la SRC ne reçoit aucun revenu de cette publicité intégrée.

Partie B

La suite de la condition de licence 11 se lit comme suit :

Aux fins de cette condition, la titulaire ne peut diffuser plus de quatre minutes de publicité nationale payée par heure d’horloge.

La programmation ne peut être interrompue plus de deux fois au cours de chaque heure d’horloge pour la publicité nationale payée.

La titulaire de licence propose que les changements suivants soient apportés au libellé de cette partie (en caractère gras) :

Aux fins de cette condition, la titulaire ne peut diffuser plus de quatre minutes de publicité nationale payée par heure d’horloge.

La programmation musicale ne peut être interrompue plus de deux fois au cours de chaque heure d’horloge pour la publicité nationale payée. Aux fins de l’application du présent paragraphe, la mention du commanditaire ou l’intégration d’un message de commandite dans une émission commanditée ne sont pas considérées comme une interruption de la programmation musicale.

Partie C

La condition de licence 13 se lit comme suit :

13. Les conditions de licence 11 et 12 expirent le 31 août 2016.

La titulaire propose que les changements suivants soient apportés au libellé de cette condition de licence (en caractère gras):

13. Les conditions de licence 11 et 12 expirent le 31 août 2016. A compter du 1^er septembre 2016, la titulaire ne doit diffuser aucune publicité (catégorie 5), sauf:

a) dans les émissions qu’elle ne peut obtenir que par commandite; ou

b) afin de satisfaire aux exigences de la législation du Parlement canadien relatives aux élections.

Adresse de la titulaire :

181, rue Queen
Casier postal 3220
Succursale C
Ottawa (Ontario)
K1Y 1E4
Télécopieur : 613-288-6257
Courriel : AffairesReglementaires@radio-canada.ca
Site Internet pour visionner la demande : http://www.cbc.radio-canada.ca/fr/rendre-des-comptes-aux-canadiens/rapports/presentations/
Courriel pour demander la version électronique de la demande : AffairesReglementaires@radio-canada.ca

Procédure

Date limite pour le dépôt d’interventions, d’observations ou de réponses

19 novembre 2013

Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277 (les Règles de procédure), établissent, entre autres choses, les règles à l’égard du contenu, du format, du dépôt et de la signification des interventions, la procédure à suivre pour le dépôt de renseignements confidentiels et pour demander leur communication, ainsi que le déroulement d’une audience publique. Par conséquent, la procédure énoncée ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents qui s’y rattachent, lesquels peuvent être consultés sur le site web du Conseil sous « Règles de pratique et de procédure du CRTC ».

Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être reçue par le Conseil et par le demandeur au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés.

Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu par le Conseil, et non pas simplement envoyé, au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa), à la date d’échéance. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais causés par la poste et n’avise pas une partie lorsque son mémoire est reçu après la date limite. Dans un tel cas, le mémoire n’est pas considéré par le Conseil et n’est pas déposé au dossier public.

Le Conseil examine les interventions et les réponses des intimés reçues et ces documents sont versés au dossier public de l’instance sans autre avis de sa part, pourvu que la procédure énoncée dans les Règles de procédure et dans le présent avis ait été suivie. Le Conseil communique avec une partie uniquement si son observation écrite soulève des questions de procédure.

Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

Une copie conforme de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés.

Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l’envoi de documents par courriel, car la preuve de l’envoi peut être difficile à faire.

Avant d’utiliser le courrier électronique, les parties doivent s’assurer de pouvoir en prouver l’envoi au Conseil, sur demande. L’expéditeur doit conserver la preuve de l’envoi et de la réception du document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document.

Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un sommaire.

Les paragraphes du mémoire devraient être numérotés. De plus, dans le cas des interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la suite du dernier paragraphe du document afin d’indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.

Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.

Avis important

Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre du présent processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une désignation de confidentialité, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sont versés à un dossier accessible au public et sont affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale ou civique, les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

Les renseignements personnels ainsi fournis sont utilisés et peuvent être divulgués aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont disponibles en version PDF.

Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre du présent processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web du présent processus public. En conséquence, une recherche générale du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre du présent processus public.

Le Conseil encourage les personnes intéressées et les parties à examiner le contenu du dossier de l’instance, qui peut être consulté sur le site web du Conseil, pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires.

Examen des documents

Les demandes peuvent être consultées en version électronique en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis. Elles peuvent également être consultées auprès de la titulaire, soit sur son site web ou sur demande en communiquant avec la titulaire à l’adresse courriel indiquée ci-dessus.

Une liste de toutes les interventions et réponses sera également disponible sur le site web du Conseil. On peut y accéder en sélectionnant « Voir la liste des instances en période d’observations ouverte » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil, puis en cliquant sur le lien « Interventions/Réponses » associé au présent avis.

Les documents peuvent également être consultés pendant les heures normales du bureau aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par cette demande, ou encore, sur demande et dans un délai de deux (2) jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Nouvelle-Écosse

Place Metropolitan
99 Wyse Road
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

Québec

205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec)
H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

Ontario

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

Manitoba

360, rue Main
Bureau 970
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3Z3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

Saskatchewan

2220 – 12^th Avenue
Bureau 620
Regina (Saskatchewan)
S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

Alberta

100 – 4^th Avenue South-West
Bureau 403
Calgary (Alberta)
T2P 3N2
Tél. : 403-292-6660
Télécopieur : 403-292-6686

Colombie-Britannique

858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Date de modification :

2013-10-30