Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2013-515
Ottawa, le 26 septembre 2013
Nouvelles procédures d’évaluation pour les registres de télévision
Dans le passé, le Conseil fournissait aux titulaires une évaluation des registres uniquement lors du renouvellement de leurs licences. Le Conseil fournira dorénavant une évaluation annuelle des registres afin de leur permettre de vérifier leur conformité à l’égard des exigences du Conseil et de permettre au Conseil de veiller à la conformité des titulaires sur une base continue.
Règlements
1. Les articles 10(3) du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, 7(2) du Règlement de 1990 sur les services spécialisés et 4(2) du Règlement de 1990 sur la télévision payante stipulent que, sauf disposition contraire des conditions de sa licence, le titulaire doit fournir au Conseil, dans les trente jours suivant la fin de chaque mois, son registre ou son enregistrement informatisé pour ce mois.
Évaluation annuelle
2. Le Conseil reçoit plus de 350 registres mensuels qui proviennent des services de télévision dans l’ensemble du Canada. Dans le passé, le Conseil fournissait aux titulaires de services de télévision une évaluation de leurs registres d’émissions uniquement lors du renouvellement de licence. Dorénavant, le Conseil préparera une évaluation annuelle de la conformité de chaque titulaire à l’égard de ses exigences réglementaires. Cette évaluation sera envoyée au titulaire au cours de l’année de radiodiffusion suivant celle faisant l’objet d’une vérification. Cela permettra au titulaire de vérifier sa conformité à ses exigences au cours de l’année vérifiée et permettra au Conseil de veiller à la conformité du titulaire sur une base continue.
3. Le Conseil rappelle aux titulaires qu’en vertu de ces règlements, les registres doivent, en tout temps, être tenus sous une forme acceptable, ce qui veut dire qu’ils doivent être précis, complets et corrigés immédiatement lorsque des erreurs surviennent.
4. Il est primordial que les titulaires s’assurent de tenir des registres conformes tout au long de l’année puisque le Conseil ne procédera pas à une nouvelle évaluation de la conformité du titulaire pour l’année en question.
5. Le Conseil peut exiger un enregistrement audio-visuel de la programmation (les rubans-témoins) de temps à autre afin de vérifier l’exactitude et l’intégralité des registres.
Secrétaire général
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