ARCHIVÉ - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2013-486

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Ottawa, le 13 septembre 2013

Appel aux observations sur une modification des exigences d’assemblage et de distribution à l’égard des services en langue tierce et à caractère ethnique canadiens

Le Conseil sollicite des observations sur un projet de modification des exigences d’assemblage et de distribution à l’égard des services en langue tierce et à caractère ethnique canadiens énoncées à l’article 27(2) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion. La date butoir pour le dépôt des observations est le 15 octobre 2013.

Introduction

1. Dans ses cadres réglementaires pour les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) et des services de programmation facultatifs (voir l’avis public de radiodiffusion 2008-100), le Conseil a énoncé son approche actuelle relativement aux exigences à l’égard de l’assemblage et de la distribution des services en langue tierce et à caractère ethnique canadiens. L’objectif de cette approche est d’exiger que les services en langue tierce non canadiens ne puissent être offerts que dans un bloc comprenant des services en langue tierce ou à caractère ethnique canadiens dans une même langue, si un tel service existe, en respectant le ratio d’un service canadien pour trois services non canadiens. L’effet escompté de cette exigence était qu’une EDR doive distribuer au moins un service en langue tierce ou à caractère ethnique canadien pour trois services en langue tierce non canadiens qu’elle distribue dans la même langue principale.

2. Le Conseil a confirmé son engagement à l’égard de cette exigence dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2011-455. Tel qu’annoncé dans cette politique réglementaire, le Conseil a intégré cette exigence dans le Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement), au moyen du Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion, DORS/2011-148 (la modification de 2011), en vigueur depuis le 1^er septembre 2011.

3. Depuis la modification de 2011, les seuls services « ethniques » visés par le Règlement sont les services « ethniques de catégorie A », tels que définis à l’article 1 du Règlement. La définition actuelle d’un « service en langue tierce » a été ajoutée au Règlement par la même occasion.

4. Selon le libellé actuel, l’article 27(2) du Règlement prévoit qu’une EDR doit distribuer, pour chaque groupe de un à trois services en langue tierce non canadiens qu’elle distribue à ses abonnés, au moins un service en langue tierce canadien, si un tel service est disponible, dans la même langue principale.

5. Le Conseil note que, selon le libellé actuel de l’article 27(2), une EDR qui distribue un service ethnique canadien de catégorie A dans la même langue principale que l’un des trois services en langue tierce non canadiens qu’elle distribue se conformera, dans la majorité des cas, tant à la politique du Conseil énoncée dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100 qu’au Règlement. Cela s’explique par le fait que la majorité des services à caractère ethnique de catégorie A sont aussi des services en langue tierce.

6. Il est toutefois possible qu’un service à caractère ethnique de catégorie A ne soit pas un service en langue tierce. Le Conseil note qu’ainsi, dans quelques cas, une EDR distribuera un service ethnique canadien de catégorie A et un groupe de un à trois services en langue tierce non canadiens dans la même langue principale sans pour autant se conformer à l’article 27(2) du Règlement.

7. En vue de régler ces quelques cas, le Conseil propose de modifier le Règlement afin qu’il reflète mieux la politique énoncée dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100 et confirmée dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2011-455. Plus précisément, le Conseil propose de modifier l’article 27(2) du Règlement afin d’y clarifier qu’une EDR peut respecter ses exigences réglementaires à l’égard de l’assemblage et de la distribution de services en langue tierce et à caractère ethnique canadiens si elle distribue à ses abonnés soit un service à caractère ethnique canadien de catégorie A, soit un service en langue tierce canadien pour chaque groupe de un à trois services en langue tierce non canadiens qu’elle distribue dans la même langue principale. Selon le Conseil, la modification proposée, énoncée à l’annexe du présent avis, atteint cet objectif.

Procédure

8. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277 (les Règles de procédure), établissent, entre autres choses, les règles à l’égard du contenu, du format, du dépôt et de la signification des interventions, la procédure à suivre pour le dépôt de renseignements confidentiels et pour demander leur communication, ainsi que le déroulement d’une audience publique. Par conséquent, la procédure énoncée ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents qui s’y rattachent, lesquels peuvent être consultés sur le site web du Conseil sous « Règles de pratique et de procédure du CRTC ».

9. Le projet de modification est annexé au présent avis. Le Conseil sollicite des observations sur le libellé de ce projet de modification. Il acceptera les observations reçues d’ici le 15 octobre 2013.

10. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé ou signifié à une date précise; il doit être effectivement reçu par le Conseil, et non pas simplement envoyé, au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa), à la date d’échéance. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais causés par la poste et n’avise pas une partie lorsque son mémoire est reçu après la date limite. Dans un tel cas, le mémoire n’est pas considéré par le Conseil et n’est pas déposé au dossier public.

11. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.

12. Les observations écrites doivent être acheminées au Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[formulaire d’interventions/d’observations]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

13. Les mémoires de plus cinq pages doivent s’accompagner d’un sommaire.

14. Les paragraphes du document devraient être numérotés. Pour les observations soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.

Avis important

15. Tous les renseignements fournis par les parties dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une demande de traitement confidentiel, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

16. Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

17. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.

18. Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

19. Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site web du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs observations.

Examen des documents

20. Une liste de toutes les interventions et réponses sera également disponible sur le site web du Conseil. On peut y accéder en sélectionnant « Voir la liste des instances en période d’observations ouverte » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil, puis en cliquant sur le lien « Interventions/Réponses » associé au présent avis.

21. Les observations publiques et les documents connexes sont disponibles pendant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Nouvelle-Écosse

Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

Québec

205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec)
H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

Ontario

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

Manitoba

Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba)
R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

Saskatchewan

2220, 12^e Avenue
Bureau 620
Regina (Saskatchewan)
S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

Alberta

10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta)
T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224

Colombie-Britannique

858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Documents connexes

• Modifications au Règlement sur la distribution de radiodiffusion et à d’autres règlements du Conseil, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-455, 29 juillet 2011
• Cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs – politique réglementaire, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-100, 30 octobre 2008