ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2013-477
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 6 septembre 2013
Groupe de travail Plan de travail du CDCI – Rapport de consensus BPRE077c – Entente relative au service de fichiers d’échange d’inscriptions ordinaires
Numéro de dossier : 8621-C12-01/08
1. Le 14 décembre 2012, le Groupe de travail Plan de travail (GTPT) du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) a présenté au Conseil, à seule fin qu’il soient approuvés, le rapport de consensus BPRE077c – Entente relative au service de fichiers d’échange d’inscriptions ordinaires (FEIO) ainsi que des propositions de modification au modèle d’entente FEIO (modèle), dont l’industrie des télécommunications se sert pour partager des renseignements sur les consommateurs afin de les verser dans des répertoires.
2. Le GTPT a fait remarquer que, lors de l’examen du modèle servant à la fourniture d’inscriptions ordinaires, il a axé son travail de manière à répondre aux préoccupations exprimées par les participants et à garantir que la documentation reflétait avec exactitude le contexte actuel entourant la publication des répertoires. De plus, le GTPT a proposé d’intégrer au modèle un libellé informant les entreprises de services locaux (ESL) des recours possibles de ces dernières advenant qu’un acheteur de renseignements contenus dans les répertoires ne respecte pas à plusieurs reprises les modalités et conditions de l’entente FEIO (libellé de recours proposé).
3. On trouvera le rapport de consensus et le modèle sur le site Web du Conseil au www.crtc.gc.ca, plus précisément, en sélectionnant dans l’ordre « Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion », « Groupes de travail », « Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion », puis « Rapports ».
4. Le Conseil fait remarquer que le libellé de recours proposé est similaire à celui qui a été approuvé pour les tarifs respectifs de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), de Bell Canada et de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel)[1], et que les ententes FEIO respectives de ces compagnies le reflètent. Le Conseil fait également remarquer que les ESL n’ont pas toutes des tarifs en vigueur qui reflètent le libellé de recours proposé.
5. Par conséquent, le Conseil approuve le rapport de consensus susmentionné ainsi que le modèle. Le Conseil ordonne aux ESL qui souhaitent se prévaloir du recours relatif au non-respect à répétition de l’entente FEIO, comme décrit dans le modèle, de déposer des propositions de modifications tarifaires comportant un libellé à cet effet. Le modèle de tarif des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) émis par le Conseil sera aussi mis à jour afin de refléter ce libellé.
Secrétaire général
Documents connexes
- Ordonnance de télécom CRTC 2009-641, 9 octobre 2009
- Ordonnance de télécom CRTC 2009-433, 22 juillet 2009
- Date de modification :