ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2013-44
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Ottawa, le 5 février 2013
Saskatchewan Telecommunications – Retrait – Voies d’installations téléphoniques résidentielles
Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 276
1. Le Conseil a reçu une demande de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), datée du 16 novembre 2012, dans laquelle l’entreprise proposait de retirer de son Tarif général l’article 500.08 – Voies d’installations téléphoniques résidentielles, à compter du 13 février 2013.
2. SaskTel a fait valoir que ce service a fait l’objet d’une dénormalisation en 1999 et qu’il n’y a actuellement aucun abonné.
3. SaskTel a également fait valoir qu’il offre actuellement des services de câblage aux clients comme solution de rechange au service de voies d’installations téléphoniques résidentielles.
4. Le Conseil a approuvé provisoirement la demande de SaskTel dans l’ordonnance de télécom 2012-649.
5. Le Conseil n’a reçu aucun commentaire concernant la demande de SaskTel. Le dossier public de l’instance, qui a été fermé le 15 janvier 2013, peut être consulté sur le site Web du Conseil au www.crtc.gc.ca, sous l’onglet « Instances publiques » ou au moyen du numéro de dossier susmentionné.
6. Le Conseil fait remarquer que, puisque le service de voies d’installations téléphoniques résidentielles a été dénormalisé en 1999 et qu’aucun client n’y est actuellement abonné, il n’était pas nécessaire d’aviser les clients. Le Conseil estime que la proposition de SaskTel respecte les exigences énoncées dans la décision de télécom 2008-22, laquelle prévoit des procédures révisées pour le traitement des demandes de dénormalisation ou de retrait de services tarifés.
7. À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive la demande de SaskTel.
Secrétaire général
Documents connexes
- Ordonnance de télécom CRTC 2012-649, 27 novembre 2012
- Émission obligatoire d’un préavis au client concernant le renouvellement du contrat et exigences en matière de dénormalisation ou de retrait de services, Décision de télécom CRTC 2008-22, 6 mars 2008
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