ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2013-430
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Référence au processus : 2013-256
Ottawa, le 22 août 2013
Shaw Communications Inc.
Edmonton (Alberta), Winnipeg (Manitoba) et l’ensemble du Canada
Demande 2013-0586-3, reçue le 16 avril 2013
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
22 juillet 2013
Entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres et service national de vidéo sur demande – Acquisition d’actif (réorganisation intrasociété)
1. Le Conseil approuve la demande de Shaw Communications Inc. (Shaw) en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir de Videon Cablesystems Inc. (Videon), par l’intermédiaire d’une réorganisation intrasociété, l’actif des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) terrestres de Videon desservant Edmonton (Alberta) et Winnipeg (Manitoba), ainsi que l’actif de l’entreprise nationale de programmation de vidéo sur demande (VSD) de Videon. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.
2. La réorganisation intrasociété consiste en la liquidation de Videon dans Shaw, conformément à l’Entente de liquidation datée du 31 août 2012.
3. Cette réorganisation intrasociété n’affecte en rien le contrôle effectif des entreprises, lequel continue d’être exercé par Shaw.
4. Le Conseil note que le transfert d’actif a eu lieu sans son approbation préalable. Le Conseil rappelle au titulaire qu’il doit se conformer à ses obligations réglementaires en tout temps. Le Conseil avise également Shaw que lors du prochain renouvellement de ses licences, il tiendra compte de toute non-conformité qui pourrait être survenue pendant la période d’application des licences de Videon, et ce, à compter de la date de leur dernier renouvellement, soit le 1er décembre 2012 à l’égard des deux EDR et le 1er juin 2012 à l’égard du service de VSD.
5. Lors de la rétrocession des licences actuelles de Videon, le Conseil attribuera des nouvelles licences de radiodiffusion à Shaw afin qu’elle poursuive l’exploitation des entreprises susmentionnées selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur en vertu des licences actuelles.
6. Le Conseil note que les licences des deux EDR expireront le 31 août 2015, alors que celle du service de VSD expirera le 31 août 2016.
Secrétaire général
*La présente décision doit être annexée à chaque licence.
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