ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2013-419
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Ottawa, le 19 août 2013
Le Conseil approuve de manière définitive l’entente suivante. Le Conseil n’a reçu aucune observation relativement à la demande.
Demandeur | Titre de l’entente | No de dossier | Date de la demande |
---|---|---|---|
Community Recreation Rebroadcasting Services | Entente relative au service de fichiers d’échange d’inscriptions ordinaires | 8340-C166-201310622 | le 18 juillet 2013 |
Secrétaire général
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