ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2013-344

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Ottawa, le 18 juillet 2013

YourLink Inc. – Demande réclamant que Saskatchewan Telecommunications fournisse des circuits Ethernet de plus grande capacité

Numéro de dossier : 8622-Y9-201302653

Dans la présente décision, le Conseil rejette les demandes de YourLink voulant qu’il ordonne à SaskTel : i) de mettre à niveau les circuits Ethernet afin que YourLink obtienne des tranches de capacité supérieures et ii) de rembourser les coûts supplémentaires engagés par YourLink pour l’ajout de circuits supplémentaires à Yorkton et à Regina.

Le Conseil invite YourLink à communiquer son point de vue sur l’état du marché des services Ethernet dans le cadre de l’instance sur l’examen des services de gros qui se tiendra prochainement.

Introduction

1. YourLink Inc. (YourLink) est un fournisseur de services Internet qui offre ses services dans les régions rurales de la Saskatchewan. YourLink utilise les services d’accès Ethernet [1] et de transport Ethernet (collectivement les services Ethernet) de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) pour acheminer le trafic Internet à Saskatoon d’où il est transféré à une passerelle Internet.

2. Le Conseil a reçu une demande de YourLink, datée du 31 janvier 2013, dans laquelle la compagnie demandait au Conseil d’ordonner à SaskTel d’améliorer tous les circuits Ethernet de YourLink, dont la capacité maximale actuelle est de 100 mégabits par seconde (Mbps), afin que la compagnie obtienne des tranches de capacité supérieures. Dans sa réplique, datée du 12 mars 2013, YourLink a en outre demandé au Conseil d’exiger que SaskTel lui rembourse les coûts supplémentaires qu’elle avait engagés pour l’ajout de circuits Ethernet de 100 Mbps à Yorkton et à Regina.

3. Le Conseil a reçu des observations de SaskTel concernant la demande de YourLink. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 18 mars 2013. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Positions des parties

4. YourLink a déclaré que, depuis le 5 août 2011, elle a adressé de nombreuses demandes à SaskTel pour que celle-ci augmente la capacité de ses circuits Ethernet au-delà de 100 Mbps, afin de réduire la congestion sur le réseau, et que SaskTel a toujours refusé. YourLink a soutenu que SaskTel est obligée de lui offrir des services Ethernet en tranches de capacité supérieures à 100 Mbps et que SaskTel est en mesure de le faire. YourLink a fait remarquer à cet égard que SaskTel a pu lui offrir un deuxième circuit de 100 Mbps dans des régions où elle avait refusé de lui fournir des circuits Ethernet de 200 Mbps.

5. YourLink a soutenu que SaskTel refusait intentionnellement d’augmenter la capacité des services Ethernet qu’elle lui offrait dans le but : i) de la forcer à payer davantage pour un service en double, ii) de causer une congestion sur son réseau, et iii) d’attirer ses clients vers les services concurrents de SaskTel.

6. YourLink a fait valoir que si SaskTel ne lui fournit pas des services de plus grande capacité, elle devra dépenser environ 1,5 million de dollars sur cinq ans pour obtenir la capacité supplémentaire dont elle a besoin.

7. SaskTel a fait valoir qu’elle n’était pas obligée d’offrir à YourLink des services Ethernet en tranches de capacité supérieures à 100 Mbps. SaskTel a fait remarquer que le Conseil s’est abstenu de réglementer les services de transport Ethernet dans la décision Cadre de réglementation révisé concernant les services de gros et la définition de service essentiel, Décision de télécom CRTC 2008-17, 3 mars 2008 (décision de télécom 2008-17). SaskTel a aussi fait remarquer que son service d’accès Ethernet est offert aux termes du tarif de détail, qui ne prévoit pas la prestation des services Ethernet en tranches supérieures à 100 Mbps dans les régions où YourLink est abonnée.

8. SaskTel a fait valoir qu’elle ne devrait pas être obligée d’offrir ses services Ethernet en tranches non standard, comme 200 Mbps. SaskTel a fait remarquer que son équipement fournit seulement des services en tranches de 10, de 100 et de 1 000 Mbps, et qu’il ne peut pas facilement être adapté pour fournir des tranches de 200 Mbps. SaskTel a aussi fait valoir que son offre est très semblable à celle des autres entreprises de services locaux titulaires (ESLT), aucune n’offrant une option de 200 Mbps.

9. SaskTel a fait valoir qu’elle n’a pas adopté un comportement inacceptable à l’égard de YourLink et qu’elle n’a pas cherché à lui nuire. SaskTel a ajouté que son tarif pour le service d’accès Ethernet était approprié et que son refus de fournir à YourLink des services Ethernet en tranches de capacité supérieures ne visait pas à attirer les clients de YourLink vers ses propres services.

10. Enfin, SaskTel a fait remarquer qu’elle prévoyait déposer une révision de son tarif de détail concernant le service d’accès Ethernet, qui lui permettrait d’offrir l’option de 1 000 Mbps dans toutes les régions de la Saskatchewan.

Résultats de l’analyse du Conseil

11. Le Conseil fait remarquer que les services de transport Ethernet de SaskTel sont en partie soustraits à la réglementation, conformément à la décision de télécom 2008-17 [2] , et qu’il ne précise plus, le cas échéant, les services de transport Ethernet qui doivent être fournis.

12. Le Conseil fait remarquer que SaskTel fournit le service d’accès Ethernet aux termes du tarif de détail. Conformément à ce tarif, SaskTel offre l’accès Ethernet en tranches de 10 Mbps et de 100 Mbps dans les régions où YourLink est abonnée au service. De plus, le tarif de détail actuel de SaskTel ne prévoit pas le service d’accès Ethernet en tranches supérieures à 100 Mbps dans ces régions.

13. Conformément à ce qui précède, le Conseil estime que SaskTel n’est pas obligée d’offrir ses services Ethernet en tranches supérieures à 100 Mbps dans les régions où YourLink achète les services.

14. Le Conseil fait remarquer qu’aucun élément de preuve contenu dans le dossier de la présente instance ne laisse croire que SaskTel fournit des services Ethernet en tranches supérieures à 100 Mbps à un autre client ou fournisseur dans les régions où YourLink achète des services Ethernet de SaskTel.

15. À la lumière de ce qui précède, le Conseil détermine que SaskTel fournit ses services Ethernet à YourLink de manière appropriée, conformément à ses tarifs et à la Loi sur les télécommunications. Par conséquent, le Conseil détermine que SaskTel n’a pas l’obligation de fournir des circuits Ethernet de plus grande capacité à YourLink et rejette la demande de YourLink.

16. Le Conseil fait remarquer qu’après le dépôt de la demande de YourLink, SaskTel a déposé une proposition de révision du tarif de son service d’accès Ethernet, qui permettrait d’offrir l’option de 1 000 Mbps de ce service à toutes les régions de la Saskatchewan. Le Conseil précise que la révision tarifaire proposée est en cours d’examen. Si la demande de révision est approuvée, le Conseil estime que l’option supplémentaire de 1 000 Mbps offrira à YourLink une solution pour régler ses problèmes de capacité.

17. De plus, le Conseil précise que le Plan triennal du CRTC 2013-2016 [3] prévoit la tenue prochaine d’une instance en vue d’examiner la politique sur les services de gros et la définition des services essentiels par rapport aux services existants utilisés par les concurrents. Cet examen visera surtout à s’assurer que le régime des services de gros favorise l’essor d’un marché canadien des télécommunications concurrentiel (l’examen des services de gros).

18. À la lumière de l’expérience de YourLink à utiliser les services Ethernet d’une ESLT pour fournir ses propres services, le Conseil invite la compagnie à lui communiquer son point de vue sur l’état du marché des services Ethernet dans le cadre de l’examen des services de gros qui se tiendra prochainement.

Secrétaire général

Date de modification :

2013-07-18