ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2013-300
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Ottawa, le 21 juin 2013
Saskatchewan Telecommunications – Compensation par appel effectué à partir d’un téléphone payant
Numéros de dossiers : Avis de modification tarifaire 275 et 275A
1. La compensation par appel effectué à partir d’un téléphone payant (tarif d’appel sans frais d’interurbain) est un montant payé à un fournisseur de services téléphoniques payants pour chaque appel effectué à partir d’un de ses téléphones payants au moyen d’un numéro sans frais (p. ex. un service 800) afin d’accéder au réseau d’une entreprise de services interurbains. Le montant de la compensation à percevoir est facturé à l’entreprise de services interurbains et non à l’appelant.
2. Le Conseil a reçu une demande de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), datée du 19 octobre 2012 et modifiée le 22 novembre 2012, dans laquelle la compagnie a proposé de modifier l’article 650.24, compensation par appel effectué à partir d’un téléphone payant, de son Tarif des services d’accès des concurrents. Plus précisément, SaskTel a proposé de faire passer le tarif d’appel sans frais d’interurbain de 0,2055 $ à 0,5048 $ par appel.
3. SaskTel a joint une étude de coûts à sa demande. Selon la compagnie, cette étude contient des éléments de preuve qui démontrent que le tarif d’appel sans frais d’interurbain actuel n’est plus compensatoire. À cet égard, la compagnie a fait remarquer que son nombre de téléphones payants et son volume d’appels moyen par téléphone diminuent depuis 2002.
4. Le Conseil a reçu des observations relatives à la demande de SaskTel de la part de MTS Inc. et d’Allstream Inc. (collectivement MTS Allstream)[1]. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier payant de l’instance, lequel a été fermé le 14 janvier 2013. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen des numéros de dossiers indiqués ci-dessus.
5. Le Conseil a examiné les coûts inclus dans l’étude de coûts de SaskTel concernant les appels sans frais d’interurbain et les juge acceptables. Le Conseil estime que le nouveau tarif devrait aider la compagnie à entretenir ses téléphones payants, d’où le maintien de l’accès aux téléphones payants pour les clients, sans incidence déraisonnable sur les fournisseurs de services interurbains.
6. Par conséquent, le Conseil approuve un tarif d’appel sans frais d’interurbain de 0,5048 $ pour SaskTel.
7. Le Conseil enjoint à SaskTel de publier des pages de tarif[2] révisées dans les dix jours de la date de la présente ordonnance.
Secrétaire général
Notes de bas de page :
[1] Dans ses observations datées du 19 novembre 2012, MTS Allstream a demandé la divulgation de certains renseignements sur les coûts inclus dans l’étude de SaskTel. SaskTel a fourni les renseignements en question dans la demande modifiée soumise le 22 novembre 2012. MTS Allstream n’a fourni aucune autre observation concernant la demande de SaskTel.
[2] Les pages de tarif révisées peuvent être déposées auprès du Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.
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