ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2013-3

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Version PDF

Ottawa, le 4 janvier 2013

Le Conseil approuve provisoirement la demande tarifaire suivante. Des pages de tarif modifiées doivent être publiées[1] dans les 10 jours suivant la date de la présente ordonnance.

Demandeur Avis de
modification
tarifaire
Date de la demande Date d’entrée
en vigueur
Hay Communications
Co-operative Limited
31
  31A
le 26 novembre 2012
le 14 décembre 2012
le 4 janvier 2013

Secrétaire général


Note de bas de page :

[1]   Les pages de tarif modifiées peuvent être déposées auprès du Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Date de modification :