ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2013-280
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Ottawa, le 7 juin 2013
Droits de télécommunication
1. Le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication (Règlement sur les droits) prévoit que certains fournisseurs de services de télécommunication paient des droits de télécommunication annuels tel qu’il est énoncé aux articles 2 et 3 du Règlement sur les droits.
2. En vertu du paragraphe 3(4) du Règlement sur les droits, le Conseil annonce dans le présent avis public que le coût total estimatif des activités de réglementation du Conseil en télécommunication pour l’exercice 2013-2014 (1er avril 2013 au 31 mars 2014) est de 26,544 millions de dollars.
3. Le rajustement annuel (crédit) dont il est question au paragraphe 3(5) du Règlement sur les droits est de (0,692) million de dollars pour l’exercice 2012-2013.
4. En tenant compte du rajustement de crédit indiqué au paragraphe 3 ci-dessus, le montant net de la facturation pour les droits de télécommunication pour l’exercice financier 2013-2014 s’élève à 25,852 millions de dollars. Ce montant est 0,491 million de dollars de moins que la facturation nette de 2012-2013, soit 26,343 millions de dollars.
Secrétaire général
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