ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2013-28
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Ottawa, le 29 janvier 2013
Télébec, Société en commandite – Demande ex parte
Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 453
1. Le Conseil rejette la demande ex parte[1] présentée par Télébec, Société en commandite datée du 13 novembre 2012.
2. Le Conseil note que, conformément au paragraphe 27(2) de la Loi sur les télécommunications, il est interdit à l’entreprise canadienne, en ce qui concerne soit la fourniture de services de télécommunication, soit l’imposition ou la perception des tarifs y afférents, d’établir une discrimination injuste, ou d’accorder – y compris envers elle-même – une préférence indue ou déraisonnable, ou encore de faire subir un désavantage de même nature.
3. Le Conseil fait remarquer que dans les territoires non soustraits à la réglementation, il n’y a pas d’assurance qu’il existe un choix concurrentiel.
4. Le Conseil estime que l’introduction du tarif proposé dans la demande est susceptible d’entraîner une discrimination injuste.
Secrétaire général
Note de bas de page :
[1] Une demande ex parte est déposée auprès du Conseil sans avis au public et, de ce fait, n’est pas versée au dossier public au moment du dépôt initial. Le Conseil rend une décision ex parte quand, pour ce faire, il se base uniquement sur les mémoires que le demandeur a déposés. Aux termes du paragraphe 61(3) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil est autorisé à rendre une décision ex parte s’il estime que les circonstances le justifient. Dans la décision Examen du cadre de réglementation, Décision Télécom CRTC 94-19, 16 septembre 1994, le Conseil a énoncé plusieurs facteurs dont il doit tenir compte dans toute décision d’autoriser les dépôts tarifaires ex parte, y compris l’intérêt public à l’égard de l’exploitation efficace d’un marché concurrentiel et à l’égard d’une démarche réglementaire ouverte.
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