ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 21 décembre 2012
N/Réf. : 8340-X4-201215757
PAR COURRIEL
Monsieur Martin Leduc
Spécialiste de réseaux
Télécommunications Xittel inc.
110, Place du Technoparc, bureau 301
Trois-Rivières (Québec)
G9A 0A9
mleduc@xittel.net
Objet : Entente relative au service 9-1-1 conclue entre Télécommunications Xittel inc. et la CAUCA – Fermeture du dossier
Monsieur,
Le 11 décembre 2012, le Conseil a reçu une demande de Télécommunications Xittel inc. (Xittel), dans le cadre de l’entente numéro 1568-00, dans laquelle la compagnie propose une entente relative au service 9-1-1 conclue entre XITTEL et la Centrale des appels d’urgence Chaudière-Appalaches inc. (CAUCA). L’entente en question décrit les modalités de l’entente conclue entre Télécommunications Xittel inc. et la CAUCA, laquelle est entrée en vigueur le 30 novembre 2011.
Le personnel du Conseil fait remarquer que les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) précisent, au paragraphe 22(2), les renseignements que les demandeurs doivent inclure dans leurs demandes et, au paragraphe 59, les exigences procédurales établies en vue de l’approbation d’un tarif ou d’une entente. De plus, au paragraphe 8, les Règles de procédure stipulent que le Conseil peut retourner une demande ou fermer un dossier ne respectant pas les exigences.
Le personnel du Conseil fait également remarquer que la CAUCA est un centre d’appels de sécurité publique (CASP) offrant les services d’appels d’urgence 9-1-1. Le personnel du Conseil souligne que, en vertu des obligations que le Conseil a imposées aux ESLC , si une ESLC conclut une entente d’interconnexion directe avec un CASP, l’ESLC n’est pas tenue de soumettre l’entente au Conseil aux fins d’approbation, mais doit plutôt déposer une attestation indiquant qu’une telle entente a été conclue.
Compte tenu de ce qui précède, nous fermons le dossier.
La compagnie doit déposer, au plus tard le 15 janvier 2013, l’attestation indiquant qu’une entente d’interconnexion relative au service 9-1-1 a été conclue entre Xittel et la CAUCA.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications,
L’original signé par
Michel Murray
c.c. Imen Arfaoui, CRTC, 819 997 4663, imen.arfaoui@crtc.gc.ca
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