ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 20 décembre 2012
Notre référence : 8740-S22-201213207
PAR COURRIEL
Monsieur Robert Hersche
Directeur principal, Affaires réglementaires
Saskatchewan Telecommunications
2121, promenade Saskatchewan
Regina (Saskatchewan) S4P 3Y2
document.control@sasktel.com
Objet : Avis de modification tarifaire 275 de SaskTel – Révision de la compensation par appel effectué à partir d’un téléphone payant
Monsieur,
Le Conseil a reçu une demande de la part de SaskTel Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), datée du 19 octobre 2012 et amendée le 22 novembre 2012, dans laquelle la compagnie proposait de modifier l’article 650.24, Compensation par appel logé à partir d’un téléphone payant, de son Tarif d’accès des concurrents afin de réviser le tarif par communication établie de son service de compensation par appel effectué à partir d’un téléphone payant.
Le personnel du Conseil a adressé des demandes de renseignements à SaskTel le 9 novembre 2012, et la compagnie a présenté ses réponses le 26 novembre 2012.
Le personnel du Conseil a examiné les réponses de la compagnie et considère que la compagnie n'a pas donné de réponse suffisante aux questions 1 a) et 1 c) portant sur les coûts liés aux composantes de service obtenues de tierces parties, à savoir la gestion de réseau et le soutien du service téléphonique payant.
Par conséquent, SaskTel doit fournir des réponses complètes, y compris une justification et tout renseignement complémentaire, aux questions 1 a) et 1 c) des
demandes de renseignements datées du 9 novembre 2012 et présentées par le personnel du Conseil. Le fait de ne pas fournir suffisamment d'information pour permettre au Conseil de terminer son évaluation d'une composante de coûts proposée pourrait entraîner le rejet de cette composante dans le cadre de l'étude de coûts proposée.
En outre, le personnel du Conseil demande à SaskTel de répondre aux demandes de renseignements supplémentaires ci-jointes.
Les réponses aux deux demandes de renseignements susmentionnées doivent être déposées auprès du Conseil et une copie de celles-ci doit être signifiée à toutes les parties concernées au plus tard le 14 janvier 2013.
Toute autre partie peut déposer des observations concernant les réponses de SaskTel aux demandes de renseignements au plus tard le 21 janvier 2013. SaskTel aura jusqu'au 28 janvier 2013 pour présenter sa réponse finale.
Une copie des documents doit également être envoyée à Sylvie Labbé (sylvie.labbe@crtc.gc.ca).
Veuillez agréer, Monsieur, mes meilleures salutations.
Le directeur,
Original signé par
Yvan Davidson
Services aux concurrents et Établissement des coûts
Télécommunications
c.c. : Teresa Griffin-Muir, MTS Allstream, iworkstation@mtsallstream.com
Sylvie Labbé, CRTC, 819-953-4945, sylvie.labbe@crtc.gc.ca
Pièce jointe (1)
Pièce jointe
Demandes de renseignements supplémentaires du CRTC
1) Dans sa réponse à la question (2) des demandes de renseignements datées du 9 novembre 2012, SaskTel a indiqué que, bien qu'elle reconnaisse que les coûts du service de ligne d'accès aux téléphones payants (LATP) sont attribuables au service téléphonique public (service de téléphone payant), ses tarifs pour le service local de téléphone payant ne visent pas à recouvrer l'ensemble des coûts sous-jacents du service de LATP. En conséquence, SaskTel a inclus les coûts du service de LATP dans son étude de coûts économique pour le service de compensation pour les appels effectués à partir de téléphones payants (compensation pour le service d'appel sans frais).
a) Fournir une justification supplémentaire afin d'expliquer pourquoi SaskTel considère qu'une partie du service de téléphone payant et du service de LATP associé provient de l'offre des services d'appel sans frais. Expliquer dans quelle mesure la décision de la compagnie d'introduire, ou de continuer d'offrir, un service de téléphone payant est liée aux recettes provenant des services d'appel sans frais.
b) Expliquer si les dépenses en immobilisations liées à la demande (c. à d. téléphones publics et cabines téléphoniques) doivent également être considérées comme étant attribuables aux services d'appel sans frais. Dans l'affirmative, expliquer pourquoi la compagnie n'a pas inscrit ces coûts dans son étude de coûts économique en ce qui concerne la compensation pour les services d'appel sans frais. De plus, fournir la valeur comptable nette totale des téléphones publics et des cabines téléphoniques appartenant à SaskTel, ainsi que la valeur actualisée des coûts annuels (VACA) de ces immobilisations, le tout accompagné de la méthodologie utilisée et des hypothèses à l'appui.
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