ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 18 décembre 2012
N/Réf. : 8640-N51-201212042
PAR COURRIEL
Monsieur Allen Mercier
Directeur, Recherche réglementaire
NorthernTel Limited Partnership
Réglementation
87, rue Ontario Ouest
Montréal (Québec) H2X 1Y8
amercier@telebec.com
Objet : Demande d’abstention de la réglementation des services locaux d’affaires dans la circonscription de Kapuskasing de NorthernTel
Monsieur,
Le 24 septembre 2012, le Conseil a reçu une demande en vertu de la partie 1 de NorthernTel Limited Partnership (NorthernTel) dans laquelle la compagnie réclamait l’abstention de la réglementation à l’égard des services locaux d’affaires dans la circonscription de Kapuskasing, en Ontario. NorthernTel a envoyé une copie conforme de la demande à EastLink Cable Systems.
Le personnel du Conseil fait remarquer que, dans la Décision de télécom CRTC 2006-15 du 6 avril 2006 intitulée Abstention de la réglementation des services locaux de détail, modifiée par le décret C.P. 2007-532 du 4 avril (décision de télécom 2006-15 modifiée), il est précisé ce qui suit :
Avant de déposer une demande, l’ESLT [entreprise de services locaux titulaire] doit en signifier copie à toutes les ESLC [entreprises de services locaux concurrentes] enregistrées et à tout autre FST [fournisseur de services de télécommunication] qui offre des services locaux dans le marché pertinent. Les autres parties qui voudront peut-être présenter des observations sur les demandes d’abstention locale devront surveiller le site Web du Conseil pour savoir quand elles ont été déposées.
Dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-379 du 23 juin 2009 intitulée Cadre de réglementation concernant l’abstention de la réglementation des services locaux de détail dans les territoires de desserte des petites entreprises de services locaux titulaires (PRT 2009-379), le Conseil a conclu que la décision de télécom 2006-15 modifiée s’appliquerait aux demandes d’abstention locale provenant des petites ESLT, à moins d’indications contraires dans la PRT 2009-379.
Le personnel a appris que, le 14 décembre 2012, NorthernTel a transmis sa demande à un plus vaste groupe de FST en exploitation dans la circonscription de Kapuskasing. Ces FST sont mis en c.c. dans la présente.
Le personnel estime que, même si ces FST n’ont pas reçu la demande le jour où NorthernTel l’a déposée auprès Conseil, comme l’exige la décision 2006-15, bon nombre d’entre eux en étaient peut-être déjà informés puisque la demande a été affichée sur le site Web du Conseil aux fins d’observations pendant 30 jours.
Compte tenu des circonstances, le personnel estime qu’il convient de prolonger la période de dépôt d’observations comme suit :
1. NorthernTel doit déposer auprès du Conseil la lettre d’accompagnement de sa demande et une copie de la demande qu’elle a envoyée à ces FST en prenant soin d’indiquer clairement le nom des compagnies auxquelles elle a envoyé la demande, et à quelle adresse électronique.
2. Les FST ont jusqu’au 11 janvier 2013 pour déposer des observations sur la demande.
3. NorthernTel a jusqu’au 16 janvier 2013 pour déposer des observations en réplique.
Les observations doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à NorthernTel et aux FST énumérés ci-dessous.
Veuillez recevoir, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications
L’original signé par M. Murray
Michel Murray
c. c.
tracy.cant@ontera.ca
stacey.langley@corp.eastlink.ca
Regulatory (EASTLINK)
regulatory@vianet.ca
Jesse (Vianet)
mark@phonefactory.ca
ontreconnect@hotmail.com
theilmanlana@aol.com
al@kaponline.com
tom.woo@telus.com
Regulatory (TELUS)
Regulatory (ROGERS RCI)
Brenda Stevens, Rogers Communications Partnership, brenda.stevens@rci.rogers.com
Natalie MacDonald, EastLink, Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca
Michel Gilbert, NorthernTel, mgilbert@telebec.com
Laurie Ventura, Manager – Tariffs, CRTC (819) 997-4589, laurie.ventura@crtc.gc.ca
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