ARCHIVÉ -  Lettre

Ottawa, le 17 décembre 2012

N/Réf. : 8661-N1-201207720

PAR COURRIEL

Monsieur Dallas Yeulett
Gestionnaire principal, Conformité à la réglementation
Norouestel inc.
B.P. 2727
Whitehorse (Yukon)
Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca

Objet : Demande en vertu de la partie 1 relative au recouvrement des coûts de mise en oeuvre de la concurrence locale – Demande de divulgation de renseignements sur les coûts déposés à titre confidentiel

Monsieur,

La présente fait suite à la demande de divulgation des renseignements déposés à titre confidentiel dans le cadre de l’instance liée à la demande en vertu de la partie 1 présentée par Norouestel inc. (Norouestel).

Le 15 novembre 2012, le personnel du Conseil a demandé à Norouestel de répondre au Centre pour la défense de l’intérêt public et à l’Association des consommateurs du Canada (le PIAC et l’ACC), lesquels réclament que Norouestel verse au dossier public tous les renseignements qu’elle a déposés à titre confidentiel le 27 septembre 2012.  Dans la lettre, le personnel du Conseil a également adressé des demandes de renseignements supplémentaires à Norouestel.

Le 23 novembre 2012, Norouestel a présenté une réponse à la demande de divulgation du PIAC et de l’ACC et aux demandes de renseignements du personnel du Conseil. Dans sa réponse, Norouestel a indiqué qu’elle versait au dossier public certains renseignements dans les pièces jointes modifiées, en réponse à la question NWTel(CRTC)06Sep12-01.  Toutefois, ces pièces jointes n’ont pas été incluses, par inadvertance, dans la réponse.  Le 5 décembre 2012, Norouestel a déposé les pièces jointes modifiées.

Les demandes de divulgation des renseignements déposés à titre confidentiel sont évaluées en fonction des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications et de l’article 19 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles).  Pour chaque demande, on cherche à savoir si des risques de préjudice direct sont susceptibles de résulter de la divulgation des renseignements en question.  De plus, une demande de traitement confidentiel ne peut être justifiée que si le préjudice causé l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation.  Dans son évaluation, le Conseil tient compte de divers facteurs, notamment :

l’intensité de la concurrence qui existe ou à laquelle on s’attend dans un marché donné (facteur important).  Toutes choses étant égales par ailleurs, l’ampleur du préjudice que la divulgation est susceptible d’entraîner est proportionnelle à l’intensité de la concurrence, réelle ou prévue, dans un marché donné;

la mesure dans laquelle les renseignements en cause permettraient aux parties de consolider leur position concurrentielle est un autre facteur sur lequel le Conseil s’appuie pour établir l’ampleur du préjudice.  À cet égard, le degré de ventilation des renseignements en cause représente une considération majeure.  En fait, le Conseil estime que plus l’information est générale, moins la divulgation risque d’être préjudiciable;

le fait de s’attendre à ce qu’un préjudice direct résulte de la divulgation ne justifie pas, en soi, la confirmation d’une demande de traitement confidentiel.  En effet, dans certains cas, l’intérêt public de la divulgation peut encore l’emporter sur le préjudice découlant de la divulgation des renseignements;

il faut noter que le traitement accordé à une demande déposée à titre confidentiel ne doit pas être interprété comme la façon dont le Conseil traitera dorénavant de telles demandes dans des circonstances différentes.

Par ailleurs, dans les circonstances de la présente affaire, le personnel du Conseil fait remarquer que Norouestel a, de son propre chef, versé certains renseignements au dossier public.

Compte tenu de tous les facteurs susmentionnés, les renseignements déposés à titre confidentiel en réponse aux demandes de renseignements figurant à la pièce jointe 1 seront versés au dossier public de l’instance, conformément aux instructions précisées dans la pièce jointe.  Pour chacun des renseignements qui seront divulgués (en totalité ou en partie), il est considéré que le préjudice direct particulier que la divulgation pourrait entraîner ne l’emporterait pas sur l’intérêt public de la divulgation.

Norouestel a jusqu’au 20 décembre 2012 pour fournir, aux fins de versement au dossier public, les renseignements demandés dans la pièce jointe 1 et les signifier à l’ensemble des parties intéressées.  Une copie des documents doit également être envoyée à joseph.cabrera@crtc.gc.ca.

Les parties ont jusqu’au 8 janvier 2013 pour déposer auprès du Conseil des observations écrites additionnelles, uniquement en lien avec les renseignements divulgués par Norouestel ou déposés dans sa réponse du 23 novembre 2012, et doivent en signifier copie aux autres parties.

Norouestel a jusqu’au 11 janvier 2013 pour déposer auprès du Conseil des observations en réplique, uniquement en réponse aux observations déposées en lien aux renseignements divulgués et à sa réponse du 23 novembre 2012, et doit en signifier copie aux autres parties.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur, Mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications

L’original signé par

Michel Murray

c.c.  Dave Heffernan, GTNO, dave_heffernan@gov.nt.ca
John Lawford, PIAC, lawford@piac.ca
Roger Rondeau, UCG, rrondeau@Norouestel.net
Lisa Badenhorst, GY, lisa.badenhorst@gov.yk.ca
Joseph Cabrera, CRTC, 819-934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca

Pièce jointe (1)

PIÈCE JOINTE 1

1.  Se référer à Concurrence locale (Local Competition) – Réponse à la question NWTel(CRTC)06Sept12-01. Prière de verser au dossier public :

a)  les chiffres correspondant au total des coûts sous la colonne intitulée « Total Cost », à la page 1 de 1 de la pièce jointe 3;

b)  à la page 1 de 2 de la pièce jointe 4,

i.  les pourcentages, dans la rangée intitulée « Distribution of the communities requiring augmentation ».

ii.  les totaux correspondant à l’addition des rangées intitulées « Switching H/W Trunk Augmentation – material » et « Switching H/W Trunk Augmentation – labour ».

iii.  La valeur de « Estimated Labour days » pour l’élément « STP Capacity Augmentation ».

c)  Les pourcentages, dans la rangée intitulée « Resulting distribution of POI costs each year », à la page 2 de 2 de la pièce jointe 4.

d)  À la page 1 de 2 de la pièce jointe 5,

i.  la valeur correspondant au total pour l’élément intitulé « Network Cost – Software »;

ii. la valeur correspondant au total pour l’élément intitulé « Project Management ».

e)  À la page 2 de 2 de la pièce jointe 5,

i.  Les valeurs de la colonne intitulée « Estimated Effort » pour l’élément « Technical Processes ».

ii.  Les valeurs de la colonne intitulée « Estimated Effort (mandays) » pour l’élément « Carrier Services, Regulatory & Legal Processes – Capital Development ».

2.  Se référer à Transférabilité des numéros locaux (Local Number Portability) – Réponse à la question NWTel(CRTC)06Sept12-01. Prière de verser au dossier public :

a)  Les valeurs sous chacune des colonnes intitulées « Estimated Effort », à la page 1 de 1 de la pièce jointe 1.

b)  Les valeurs sous chacune des colonnes intitulées « 2012 » pour les éléments « Network Cost – Hardware » et « Network Cost - Software », à la page 1 de 1 de la pièce jointe 2.

c)  Les valeurs de la rangée intitulée « Total – PIC/CARE –System replacement ».

d)  Les valeurs de la rangée intitulée « Total – Project Management – LNP Implementation », à la page 2 de 2 de la pièce jointe 3.

Date de modification :

2012-12-17