ARCHIVÉ - Lettre
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N/Réf. : 8740-F27-201210062
PAR COURRIEL
Monsieur Rick Schleihauf
Vice-président, Affaires réglementaires et Relations avec les entreprises
Fibernetics Corporation
605 Boxwood Drive
Cambridge (Ontario) N3E 1A5
regulatory@fibernetics.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 6 et 6A de Fibernetics Corporation
Monsieur,
Le 21 août 2012, le Conseil a reçu une demande présentée par Fibernetics Corporation (Fibernetics), dans le cadre de l’avis de modification tarifaire (AMT) 6, dans lequel la compagnie a proposé de modifier son Tarif de services d’accès. La demande a ensuite été remplacée par une autre le 31 août 2012, laquelle a été modifiée le 14 septembre 2012 dans l’AMT 6A. Dans sa demande, Fibernetics a proposé d’éliminer l’offre de circuits unidirectionnels pour le raccordement du trafic provenant de circonscriptions qui se trouvent à l’extérieur d’une région d’interconnexion locale (RIL) donnée, mais qui ont le service régional avec au moins une circonscription au sein de la RIL. Fibernetics a proposé de raccorder ce trafic au moyen de circuits de facturation-conservation.
Le Conseil a reçu des observations de la part de Québécor Média inc., au nom de sa filiale Vidéotron s.e.n.c. (Vidéotron), en autres. Vidéotron s’est opposée à la demande de Fibernetics, faisant valoir que l’acheminement du trafic du service régional à la RIL sur des circuits de facturation-conservation est certainement un moyen efficace d’acheminement, mais que le choix de la méthode d’acheminement doit revenir en fin de compte à l’entreprise qui achemine le trafic.
Vidéotron a fait valoir que si les deux options tarifaires d’interconnexion sont offertes par les entreprises de services locaux (ESL) d’arrivée, qu’elles sont structurées adéquatement et leurs coûts fixés de manière rationnelle, ces ESL d’arrivée devraient être indifférentes au choix que retient l’ESL d’interconnexion. Vidéotron a ensuite fait observer qu’elle avait déposé l’AMT 40 sur le service d’accès, dans lequel elle proposait de corriger une erreur de formulation, afin que ces deux options tarifaires soient cohérentes.
Le personnel du Conseil fait remarquer que l’issue de l’instance concernant Vidéotron pourrait avoir une incidence sur celle de l’instance concernant les AMT 6 et 6A de Fibernetics.
Par conséquent, le Conseil ne traitera pas la demande de Fibernetics avant de s’être prononcé sur l’instance relative à l’AMT 40 de Vidéotron.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications
L’original signé par :
Michel Murray
c.c. : Denis Henry, Bell Aliant, regulatory@bell.aliant.ca
Philippe Gauvin, Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Dennis Béland, Québecor Média, dennis.beland@quebecor.com
Ted Woodhead, TELUS, ted.woodhead@telus.com
David Watt, Rogers, david.watt@rci.rogers.com
Joseph Cabrera, CRTC (819) 934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca
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