ARCHIVÉ - Lettre
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N/Réf. : 8740-S22-201215111
PAR COURRIEL
Monsieur Robert Hersche
Directeur
Affaires réglementaires
Saskatchewan Telecommunications
2121, promenade Saskatchewan, 12e étage
Regina (Saskatchewan) S4P 3Y2
document.control@sasktel.com
Objet : Avis de modification tarifaire 277 – Service d’accès au réseau
Monsieur,
Le 30 novembre 2012, le Conseil a reçu une demande de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), dans laquelle la compagnie proposait de modifier les articles 110.12 – Service d’accès au réseau, 105.10 – Frais de distance excédentaire, et 100.30 – Service régional, de son Tarif général – Services de base, dans le but de créer un tarif provincial unique s’appliquant aux zones de desserte à coût élevé.
En raison de la complexité des modifications proposées, le personnel du Conseil poursuit son analyse de cette demande. Par conséquent, cette dernière ne sera pas approuvée de manière provisoire le 15e jour civil suivant sa réception. Toutefois, le Conseil compte se prononcer sur cette demande, ainsi que sur toute révision subséquente connexe, dans les 45 jours ouvrables suivant sa réception.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications
‘L’original signé par M. Murray’
Michel Murray
c.c. : Joseph Cabrera, CRTC, 819-934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca
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