ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 14 décembre 2012
Notre référence : 8740-B20-201208307
8740-T78-201208299
PAR COURRIEL
Voir la liste de distribution
Objet : Avis de modification tarifaire 926 de Bell Canada et 452 et 452A de Télébec, Société en commandite
La présente traite de la demande de divulgation de renseignements qui ont été déposés sous le sceau de la confidentialité par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite; Bell Canada; et Télébec, Société en commandite (collectivement les compagnies Bell), dans le cadre des avis de modification tarifaires mentionnés en rubrique.
Dans une lettre datée du 10 août 2012, Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’EastLink, Cogeco Câble inc., Rogers Communications Partnership, Shaw Communications Inc. et Québecor Média inc., au nom de sa société affiliée Vidéotron s.e.n.c. (collectivement les câblodistributeurs) ont demandé que les compagnies Bell versent au dossier public l’information concernant le nombre de poteaux et la somme des dépenses de tiers déposée à titre confidentiel dans le cadre des avis de modification tarifaires mentionnés en rubrique.
Les compagnies Bell ont déposé des réponses le 1er octobre 2012. Dans leur réponse, les compagnies Bell ont fait remarquer qu’elles avaient déjà répondu à ces demandes de divulgation dans les paragraphes 5 à 7 de leurs observations du 20 août 2012 associées aux tarifs mentionnés ci-dessus.
Les demandes de divulgation des renseignements déposés sous le sceau de la confidentialité sont évaluées à la lumière de article 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) ainsi que de l’article 30 et des articles suivants des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Lorsqu’il évalue une demande, le Conseil cherche à savoir si les renseignements s’inscrivent dans une catégorie de renseignements considérés comme confidentiels en vertu de l’article 39 de la Loi. Il détermine ensuite si la divulgation des renseignements en question risque d’entraîner un préjudice direct particulier, et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation de ces renseignements. Dans le cadre de l’évaluation, le Conseil doit tenir compte de nombreux facteurs, notamment du degré de concurrence et de l’importance des renseignements relativement à sa capacité à obtenir un dossier plus complet. Les facteurs dont le Conseil tient compte sont abordés plus en détail dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 du 23 décembre 2010 intitulé Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, tel qu’il a été modifié par la Politique réglementaire de télécom CRTC 2012-592 du 26 octobre 2012 intitulée Traitement des renseignements confidentiels utilisés pour établir les tarifs des services de gros (politique réglementaire de télécom 2012-592).
En ce qui concerne la demande de divulgation au dossier public du nombre de poteaux et de la somme des dépenses de tiers, le personnel du Conseil estime que les renseignements désignés confidentiels relèvent à juste titre de l’alinéa 39(1)c)ii) de la Loi et à juste titre des conclusions concernant les coûts des resssources tel qu’il est énoncé dans la politique réglementaire de télécom 2012-592. Le personnel du Conseil est d’avis que l’information n’est pas suffisamment agrégée et on peut s’attendre raisonnablement à ce que sa divulgation touche les négociations contractuelles ou autres obligations pour les parties en cause. Le personnel du Conseil estime qu’une divulgation de ces renseignements risque d’entraîner un prejudice direct particulier qui ne l’emporte pas sur l’intérêt public de la divulgation de ces renseignements. Par conséquent, la demande des câblodistributeurs est rejetée.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Règlement des différends et Décisions,
Télécommunications,
L’original signé par
Mario Bertrand
c. c.: Bell Aliant : regulatory@bell.aliant.ca
Bell Canada : bell.regulatory@bell.ca
Télébec : bell.regulatory@bell.ca
Liste de distribution:
EastLink : regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Cogeco Câble inc.: telecom.regulatory@cogeco.com
Québecor Média inc. : regaffairs@quebecor.com
Rogers Communications Partnership : RCI.Regulatory@rci.rogers.com
Shaw Communications Inc.: Regulatory@sjrb.ca
MTS Allstream : iworkstation@mtsallstream.com
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