ARCHIVÉ - Lettre
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N/Réf. : 8740-H3-201214981
PAR COURRIEL
Madame Angela M. Schneider
Directrice générale
Hay Communications Co-operative Limited
C.P. 99
72863 Blind Line
Zurich (Ontario)
N0M 2T0
a.schneider@hay.net
Objet : Avis de modification tarifaire 31
Madame,
Le 26 novembre 2012, le Conseil a reçu une demande présentée par Hay Communications Co-operative Limited (Hay Communications ou la compagnie), dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 31 (l’AMT 31), dans laquelle la compagnie a proposé de modifier son Tarif des services d’accès pour devenir une entreprise de services locaux concurrente (ESLC) de type I.
Dans l’AMT 31, Hay Communications a proposé d’inclure, dans son Tarif des services d’accès, la partie B concernant l’interconnexion avec les entreprises de services locaux, conformément au modèle tarifaire du Conseil relatif aux ESLC (version 34-1). Cependant, la compagnie n’a pas proposé d’inclure un article tarifaire lié au service d’appel d’urgence 9 1 1.
Hay Communications doit décrire en détail comment la compagnie entend offrir le service 9-1-1 à ses utilisateurs finals et justifier pourquoi elle ne propose pas d’inclure la section pertinente dans son Tarif des services d’accès, conformément au modèle tarifaire du Conseil relatif aux ESLC.
Hay Communications doit répondre au Conseil au plus tard le 20 décembre 2012, faute de quoi le dossier sera fermé sans que le Conseil ne rende de décision.
Par conséquent, le Conseil n’approuvera pas de façon provisoire cette demande et les modifications subséquentes connexes le 15e jour civil suivant leur réception. Toutefois, le Conseil entend traiter la demande et toutes les modifications subséquentes connexes dans les 45 jours de la réception de la demande complète.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Mise en œuvre de la réglementation,
Télécommunications,
L’original signé par M. Murray
Michel Murray
c.c. Imen Arfaoui, CRTC (819) 997-4663, imen.arfaoui@crtc.gc.ca
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