ARCHIVÉ - Lettre
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N/Réf. : 8740-J34-201214973
PAR COURRIEL
Monsieur Andrew Matoga
Vice-président
Planification et établissement des réseaux
ISP Telecom Inc.
1155, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 2500
Montréal (Québec)
H3B 2K4
andrew@isptelecom.net
Objet : Avis de modification tarifaire 16 – Introduction de frais applicables au refus d’une demande de service local
Monsieur,
Le 26 novembre 2012, le Conseil a reçu une demande déposée à titre confidentiel par ISP Telecom Inc., dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 16, dans laquelle la compagnie a proposé d’instaurer des frais applicables au refus d’une demande de service local, aux termes de la Politique réglementaire de télécom CRTC 2012-523. La compagnie a indiqué que sa demande était un dépôt de tarif de détail du groupe B.
Le personnel du Conseil continue son analyse. Par conséquent, cette demande, de même que toute révision subséquente connexe, ne sera pas approuvée de manière provisoire le 15e jour civil suivant sa réception. Toutefois, le Conseil compte se prononcer sur la demande, ainsi que sur toute révision subséquente connexe, d’ici la fin de décembre 2012.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur
Mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications
‘L’original signé par Michel Murray’
Michel Murray
c.c. : Cameron Warriner, analyste principal, CRTC (819) 953-6081, cameron.warriner@crtc.gc.ca
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