ARCHIVÉ - Lettre
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N/Réf. : 8740-T69-201214783
8740-T69-201214791
PAR COURRIEL
Madame Michelle Duguay
Conseillère principale, réglementation – tarifs
Politique de télécommunication et réglementation
Société TELUS Communications
9, rue Jules-A-Brillant, R 0901
Rimouski (Québec)
G5L 7E4
michelle.duguay@telus.com
Objet : Avis de modification tarifaire 584 et 585 – Date d’entrée en vigueur
Madame,
Le 23 novembre 2012, le Conseil a reçu deux demandes présentées par la Société TELUS Communications (STC) dans le cadre des avis de modification tarifaire 584 et 585 (AMT 584 et AMT 585). Les demandes sont du type tarif des concurrents, et l’entreprise proposait une date d’entrée en vigueur du 21 décembre 2012 pour chaque demande.
Le personnel du Conseil rappelle que le Bulletin d’information CRTC 2010-455, Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, 5 juillet 2010, stipule que les demandes tarifaires concernant les services aux concurrents doivent être déposées auprès du Conseil au moins 30 jours civils avant la date d’entrée en vigueur proposée, et que les parties intéressées peuvent déposer une intervention dans les 30 jours civils suivant la date de dépôt de la demande.
Le personnel rappelle également que la période commençant le 21 décembre et se terminant le 7 janvier suivant n’entre pas dans les calculs des délais, tel que stipulé au terme de l’alinéa 12(1)c) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
Étant donné que la STC a soumis la demande le 23 novembre 2012, et que la période entre le 21 décembre et le 7 janvier ne fait pas partie des calculs, le trentième jour civil dans le cas de l’AMT 584 et l’AMT 585 est le 9 janvier 2013. Conséquemment, la date d’entrée en vigueur de ces deux demandes ne peut pas être avant le 9 janvier 2013, et le personnel traitera les demandes considérant le 9 janvier 2013 comme la date d’entrée en vigueur proposée.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Directeur, Mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications
L’original signé par :
Michel Murray
c.c. : Imen Arfaoui, CRTC (819) 997-4663, imen.arfaoui@crtc.gc.ca
Diane Massie, CRTC (819) 997-4576, diane.massie@crtc.gc.ca
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