ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 29 novembre 2012
Par courriel
À : Liste de distribution
Objet : Avis de consultation de télécom CRTC 2012-557 – Demande de renseignements
L’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes stipule que le Conseil peut demander aux parties de lui soumettre des renseignements, des précisions ou des documents, au besoin.
Le personnel du Conseil demande aux compagnies suivantes de répondre aux demandes de renseignements ci-jointes liées à l’avis mentionné en objet : Bell Mobilité inc. (Bell Mobilité, Virgin Mobile, Solo); Nexicom Mobility Inc.; TBayTel ; Huron Telecommunications Co-Operative Limited; Hay Communications Co-operative Limited; Société Inukshuk Sans Fil; Bell Aliant Communications régionales, société en commandite; Rogers
Communications Partnership; MTS Inc.; Saskatchewan Telecommunications;
Mobilicity Data & Audio Visual Enterprises Wireless Inc.; Airtel Wireless LTD; Shaw Telecom Inc.; Lynx Mobility Inc.; TerreStar Solutions Inc.; Execulink Telecom Inc.; Vidéotron s.e.n.c. Videotron G.P.; CityWest Mobility; Wightman Telecom Ltd.; Quadro Communications Co-operative Inc.; Sogetel Mobilité inc.; Dryden Municipal Telephone System; Bragg Communications Incorporated; (EastLink Cable Systems ) Northwestel Inc. Norouestel Inc.; Globalive Wireless Management Corp. (Wind Mobile ) ; Télébec, Société en commandite Télébec, Limited Partnership; SSI Micro Ltd.; Globalstar Canada Satellite Co.; Public Mobile Inc.; TELUS Communications Company Société TELUS Communications; Gogo Connectivity Ltd.; Brooke Telecom Co-operative Ltd.; KMTS; Ice Wireless Inc.; Mornington Communications Co-operative Limited; Fido Solutions Inc.; and NorthernTel, société en commandite.
Les réponses à ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil d’ici le 10 décembre 2012. Les parties qui souhaitent désigner une partie ou la totalité de leurs réponses comme confidentielle doivent le faire conformément aux Règles de pratique et de procédure du CRTC. Comme ces demandes de renseignements généreront de nouveaux éléments de preuve qui seront versés au dossier public de l’instance, toutes les parties peuvent présenter des observations en réplique.
Les documents à déposer doivent être reçus, et non seulement envoyés, au plus tard aux dates indiquées.
Une copie de la présente lettre et de l'ensemble de la correspondance connexe sera versée au dossier public de l'instance.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs,
Masood Qureshi
Directeur des politiques relatives à la consommation
P.j.
PIÈCE JOINTE
A. Demande de renseignements adressée à toutes les parties
1. Fournisseurs de services sans fil dotés d’installations et revendeurs (ERMV)
Au Canada, les fournisseurs de services sans fil offrent des services sans fil mobiles d’envergure nationale ou régionale. Certains de ces fournisseurs de services exploitent des réseaux nationaux omniprésents, alors que d’autres exploitent des réseaux régionaux plus petits et utilisent l’itinérance pour élargir leur couverture ou font simplement la revente de services sans fil mobiles de fournisseurs de services plus importants. On désigne ces derniers sous le nom d’exploitants de réseau mobile virtuel (ERMV).
Veuillez nommer tous les fournisseurs de services sans fil mobiles qui utilisent votre réseau en précisant si ces derniers ont leurs propres installations (tours, antennes, etc.) ou font de l’exploitation virtuelle sur votre réseau (revente de services sans fil mobiles).
Veuillez fournir votre réponse sous forme de tableau, comme indiqué ci-dessous :
| Nom du fournisseur de services sans fil | Nature de l’entente (itinérance, ERMV…) |
|---|---|
B. Demandes de renseignements adressées aux parties qui ont des clients de détail
2. Combinés verrouillés
De nombreux forfaits annoncés comprennent un téléphone subventionné, ce qui permet à l’utilisateur d’étaler les coûts liés au matériel sur une période de temps et réduit le coût initial pour l’abonné. Les consommateurs ont fait part de leurs préoccupations et de leur irritation relativement au fait que le combiné qu’ils ont concrètement acheté n’est pas transférable ni utilisable sur un autre réseau. L’appareil est en effet asservi à un réseau et, dans certains cas, son déverrouillage entraîne des frais supplémentaires.
A. Veuillez expliquer en des termes clairs les motifs de ce genre de verrouillage et le raisonnement à l’appui des frais de déverrouillage.
B. Si un abonné veut conserver le dispositif sans fil à la fin d’un contrat de service, offrez-vous des forfaits à moindre coût tenant compte du fait que le dispositif a été intégralement payé? Sinon, pourquoi?
3. Contrats de détail pour des services sans fil mobiles
La clarté des contrats de services sans fil et des modalités de service est un enjeu important de la présente instance. De nombreux consommateurs nous ont fait savoir qu’ils ont de la difficulté à comprendre les modalités de leurs contrats de services sans fil.
A. Veuillez fournir une copie de tous les documents que vous fourniriez à un client ayant souscrit à votre forfait de services sans fil le plus populaire (c.-à-d. une « maquette » du contrat et des autres documents connexes).
B. Expliquez sous quelle forme et à quel moment ces documents seraient fournis au client.
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