ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 28 novembre 2012
Notre référence : 8661-P11-201214098
PAR COURRIEL
Destinataires : Voir la liste de distribution
Objet : Demande en vertu de la partie 1 d’allégement liée à l’abstention imminente des services de gros classés comme non essentiels assujettis à l’élimination graduelle
Madame et Messieurs,
La présente traite : 1) de la demande de Primus Telecommunications Canada Inc. (Primus) de divulgation de renseignements désignés confidentiels datée du 22 novembre 2012, 2) de la demande de MTS Inc. et d’Allstream Inc. (collectivement MTS Allstream) visant à obtenir un allégement de rechange dans le cadre de l’instance susmentionnée, 3) de la demande de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) et de Bell Canada (collectivement les compagnies Bell) concernant le dépôt de répliques et 4) du processus de l’instance susmentionnée, qui a été suspendue dans une lettre datée du 23 novembre 2012.
Demande de divulgation
Dans une lettre datée du 22 novembre 2012, Primus a demandé au Conseil qu’il ordonne à MTS Allstream ainsi qu’au Rogers Communications Partnership (Rogers) de divulguer les renseignements désignés confidentiels dans leurs interventions modifiées déposées les 20, 21 et 22 novembre 2012.
Les 23 et 26 novembre 2012, Rogers et MTS Allstream ont respectivement déposé des réponses à la demande de divulgation de Primus.
Les demandes de divulgation des renseignements déposés sous le sceau de la confidentialité sont évaluées aux termes des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) ainsi que de l’article 30 et des articles suivants des Règles de pratique et de procédure du CRTC. Lorsqu’il évalue une demande, le Conseil cherche à savoir si les renseignements s’inscrivent dans une catégorie de renseignements considérés comme confidentiels aux termes de l’article 39 de la Loi. Il détermine ensuite si la divulgation des renseignements en question risque d’entraîner un préjudice direct particulier, et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation de ces renseignements. Dans le cadre de l’évaluation, le Conseil doit tenir compte de nombreux facteurs, notamment du degré de concurrence et de l’importance des renseignements relativement à sa capacité à obtenir un dossier plus complet. Les facteurs dont le Conseil tient compte sont abordés plus en détail dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010 961 du 23 décembre 2010 intitulé Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, tel que modifié par la Politique réglementaire de télécom CRTC 2012-592 du 26 octobre 2012 intitulée Traitement des renseignements confidentiels utilisés pour établir les tarifs des services de gros.
En ce qui concerne la demande de Primus au sujet de certains renseignements liés aux expériences de MTS Allstream et de Rogers dans leurs négociations avec des tiers, le personnel du Conseil estime que les renseignements désignés confidentiels relèvent à juste titre de l’article 39(1)c)ii) de la Loi, et que la communication de ces renseignements risquerait vraisemblablement d’entraver des négociations menées par une autre personne ou elle-même en vue de contrats ou à d’autres fins. De plus, le personnel du Conseil estime qu’un préjudice direct particulier pourrait résulter de la divulgation de ces renseignements et qu’un tel dommage l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation. Par conséquent, la demande de Primus est rejetée.
Demande visant un allégement de rechange
Dans son intervention concernant la demande susmentionnée, MTS Allstream a proposé, comme solution de rechange, que les services de gros qui feront l’objet d’une abstention à partir du 3 mars 2013 fassent l’objet de droits acquis à compter de cette date.
Dans une lettre datée du 27 novembre 2012, les compagnies Bell ont indiqué qu’un tel allégement dépasse la portée de la demande de Primus et que, par conséquent, ne fait pas partie de la présente instance. Les compagnies Bell ont fait remarquer que Primus a noté précisément dans sa demande que l’allégement final qu’elle proposait « maintiendrait la durée minimale donnée pour la négociation ou la transition vers des fournisseurs concurrents indiquée dans la décision 2008-17 » [traduction].
Le personnel du Conseil fait remarquer que Primus a indiqué dans sa demande qu’elle souhaitait obtenir le report de la date d’entrée en vigueur de l’abstention alors que l’allégement proposé par MTS Allstream viserait à suspendre indéfiniment la mise en vigueur de l’abstention pour certains services. Le personnel du Conseil est d’accord avec les compagnies Bell que la demande de MTS Allstream dépasse la portée de la présente instance.
Demande des compagnies Bell concernant le dépôt de répliques
Dans une lettre datée du 27 novembre 2012, les compagnies Bell ont demandé à pouvoir déposer des répliques pour répondre aux observations de certains intervenants. Dans une autre lettre datée du 27 novembre 2012, elles ont envoyé des répliques pour éviter de retarder l’instance.
Le personnel du Conseil estime qu’il est approprié que les compagnies Bell aient un droit de réplique. Par conséquent, les répliques des compagnies Bell datées du 27 novembre 2012 feront partie du dossier de l’instance susmentionnée.
Processus
Dans une lettre datée du 23 novembre 2012, le personnel du Conseil a suspendu l’instance susmentionnée pour examiner la demande de divulgation de renseignements désignés confidentiels. Étant donné que la demande de divulgation de renseignements est résolue, Primus peut déposer des répliques auprès du Conseil, au plus tard le 30 novembre 2012, et, le cas échéant, doit en signifier copie à toutes les parties.
Veuillez agréer, Madame et Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Règlement des différends et Décisions,
Télécommunications,
L’original signé par
Mario Bertrand
Liste de distribution
Bell Aliant : regulatory@bell.aliant.ca
Bell Canada : bell.regulatory@bell.ca
Primus : regulatory@primustel.ca
MTS Allstream : iworkstation@mtsallstream.com
Rogers : RCI.Regulatory@rci.rogers.com
c.c. : jesslyn.mullaney@crtc.gc.ca, CRTC
Parties à l’instance menant à la décision de télécom 2008-17
regulatory@bell.aliant.ca; bell.regulatory@bell.ca ; telecom.regulatory@cogeco.com; iworkstation@mtsallstream.com; david.watt@rci.rogers.com; Regulatory@sjrb.ca; regulatory.affairs@telus.com; regaffairs@quebecor.com; regmat@ntl.sympatico.ca; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; legers@ca.inter.net; document.control@sasktel.sk.ca; regulatory@primustel.ca; lisangus@angustel.ca; sdesy@actq.qc.ca; kirsten.embree@fmc-law.com; crtc@mhgoldberg.com; cataylor@cyberus.ca; ghariton@sympatico.ca; dmckeown@viewcom.ca; Keith.stevens@execulink.com; progers@osler.com; canreg.affairs@alcatel-lucent.com; lefebvre@rogers.com; jhpratt@msn.com; dma2@telusplanet.net; cedwards@ccsa.cable.ca; agottlieb@gottliebgroup.ca; regulatoryca@aol.com; dennis.mudryk@gov.ab.ca ; regulatory@distributel.ca; John.lacalamita@one.verizon.com; EdwardAntecol@globalive.com; andre.labrie@mcccf.gouv.qc.ca; stinsond@comnet.ca; ybarzakay@comwave.net; blackwell@giganomics.ca; abriggs@cogeco.ca; brovet@cognitionllp.com; tracy.cant@ontera.ca; RCI.Regulatory@rci.rogers.com; regulatory@lya.com; icollins@torontohydro.com; ldunbar@fasken.com; rob.olenick@tbaytel.com ; francois@menards.ca; simon@globalive.com; stuthompson@rogers.com; marcel.mercia@cybersurf.com; joe.parent@vonage.com; jboutros@globility.ca ; piac@piac.ca; lynneanderson@hydroottawa.com; documents@accesscomm.ca; btithecott@atrianetworks.com; pdooling@enersource.com ; guatto@haltonhillsfibre.com; thare@blink.ca; tom@scbn.ca; icollins@torontohydro.com; corpoh@cfib.ca; Brady.Patricia@cb-bc.gc.ca; dean@personainc.ca; paul.marchant@hydroone.com; cpearson@epcor.ca; tom.copeland@caip.ca ; TomMoss@TelecomOttawa.com; tsullivan@wightman.ca ; tsullivan@wightman.ca ; jmcmaster@fibrewired.com ; jsebastien@cmaisonneuve.qc.ca; bagordon@rogers.com; regulatory@atrianetworks.com; ctacit@tacitlaw.com; hemond@consommateur.qc.ca
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