ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 28 novembre 2012
No de dossier : 8000-C12-24/02
PAR COURRIEL
Destinataires : Liste de distribution (en annexe)
Objet : Suspension de l’approbation des demandes tarifaires au cours du temps des Fêtes (décembre-janvier)
Mesdames, Messieurs,
Dans Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455, 5 juillet 2010 (bulletin d’information de télécom 2010‑455), le Conseil a résumé les procédures s’appliquant aux processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises. Dans ce bulletin, le Conseil a répété, entre autres, que les demandes tarifaires du groupe B seraient approuvées de manière provisoire le 15e jour civil suivant leur réception, à moins que le personnel du Conseil n’envoie une lettre avant le 15e jour civil indiquant qu’il en est autrement.
Le personnel du Conseil tient à rappeler aux requérants potentiels qu’en vertu des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure), la période commençant le 21 décembre et se terminant le 7 janvier n’entre pas dans le calcul du délai établi dans le bulletin d’information de télécom 2010-455. Par exemple, si un requérant dépose une demande tarifaire le 14 décembre 2012, le 15e jour civil serait le 16 janvier 2013 (6 jours avant le 21 décembre plus 9 jours après le 7 janvier).
Par conséquent, la date limite pour soumettre une demande tarifaire du groupe B qui sera approuvée de manière provisoire (si applicable), sans ordonnance, avant la nouvelle année est le 5 décembre 2012. De plus, toute demande tarifaire ou entente entre entreprises déposée durant le temps des Fêtes sera traitée comme si elle avait été reçue le 8 janvier 2013.
Veuillez tenir compte de ces délais si vous souhaitez déposer des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises au cours du prochain mois.
Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, mes plus cordiales salutations.
Le directeur
Mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications
L’original signé par :
Michel Murray
Annexe
ANNEXE
Liste de distribution :
regulatoryaffairs@nwtel.ca; document.control@sasktel.sk.ca; iworkstation@mtsallstream.com; norma.sherwood@bellaliant.ca; bell.regulatory@bell.ca ; mgilbert@telebec.com; tom.woo@telus.com; grubb@hurontel.on.ca; wagrier@1000island.net; steve@wtccommunications.ca; roxboro@ontarioeast.net; jpatry@telcourcelles.qc.ca; tellambton@tellambton.net; telstep@telstep.net; Paul.frappier@sogetel.com; pdowns@nexicomgroup.net; a.schneider@hay.net; j-fmathieu@telupton.qc.ca; guycordeauavocat@bellnet.ca; lisa.marogna@cwct.ca; nfrontenac@kw.igs.net; rob.olenick@tbaytel.com ; tracy.cant@ontera.ca; telvic@telvic.net; pallard@cooptel.qc.ca; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; regulatory@gosfieldtel.ca; kgugan@wightman.ca; barry.stone@quadro.net; pdowns@nexicomgroup.net; jonathan.scott@execulink.com; sophie.houde@sogetel.com; regulatory@tcc.on.ca; pgillis@dryden.ca; regulatory@brucetelecom.com; Accounting@wtccommunications.ca; jim@brooketel.ca; sgander@kmts.biz; Louise.robichaud@cochrantel.ca; lhallahan@mornington.ca; mgilbert@telebec.com; andrew@isptelecom.net; guycordeauavocat@bellnet.ca; guycordeauavocat@bellnet.ca; steve@wtccommunications.ca; grubb@hurontel.on.ca; bill@telnetcommunications.com; sbishay@icewireless.ca; cedric.tardif@derytelecom.ca; tracy.cant@ontera.ca; pallard@cooptel.qc.ca; Lisajackson@globalive.com; donna.robertson@novusnow.ca; mbontje@sourcecable.ca; perron@ccapcable.com; clayton@mnsi.net; telecom.regulatory@cogeco.com; telecom.regulatory@cogeco.com; denis@michaud.qc.ca; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; regulatory@terago.ca; colinadams@seaside.ns.ca; sales@les.net; lisa.marogna@cwct.ca; brenda.stevens@rci.rogers.com ; kfischer@mtotelecom.com; regaffairs@quebecor.com; kgugan@wightman.ca; regulatory@vianet.ca; barry.stone@quadro.net; jonathan.scott@execulink.com; sophie.houde@sogetel.com; regulatory@sjrb.ca; a.schneider@hay.net; regulatory@tcc.on.ca; stacey.langley@corp.eastlink.ca; regulatory@fibernetics.ca; regulatory@brucetelecom.com; bell.regulatory@bell.ca ; fauciello@connectone.ca; iworkstation@mtsallstream.com; anne.mcmillan@distributel.ca; Accounting@wtccommunications.ca; Lisajackson@globalive.com; jdowns@nexicomgroup.net; lance.douglas@o-net.ca; Robin.mallette@provtel.com; reglementaire.clec@navigue.com; tom.woo@telus.com; jeanvincent.dorais@derytelecom.ca; regulatory@navigata.ca; telecom.regulatory@cogeco.com; pstavro@flexity.ca; kaastras@westmancom.com; regulatory@primustel.ca; regulatory@sjrb.ca; clec-admin@xittel.net; lhallahan@mornington.ca; regulatory.aff@fidomobile.ca; josee@coopcscf.com; tchislett@comwave.net;
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