ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 26 novembre 2012
Notre référence : 8740-S22-201213207
PAR COURRIEL
Monsieur Robert Hersche
Directeur, Affaires réglementaires
Saskatchewan Telecommunications
2121 Saskatchewan Drive
Regina (Saskatchewan) S4P 3Y2
document.control@sasktel.com
Objet : Avis de modification tarifaire 275/A de Saskatchewan Telecommunications – Révision de la compensation par appel effectué à partir d’un téléphone payant
Monsieur,
Le Conseil a reçu une demande de la part de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), datée du 19 octobre 2012, dans laquelle la compagnie proposait de modifier l’article 650.24, Compensation par appel logé à partir d’un téléphone payant, de son Tarif d’accès des concurrents afin de réviser le tarif par communication établie de son service de compensation par appel effectué à partir d’un téléphone payant.
Dans une lettre datée du 19 novembre 2012, MTS Allstream Inc. a demandé que le Conseil ordonne à SaskTel de se conformer aux conclusions relatives à la divulgation qu’il a tirées dans la politique Traitement des renseignements confidentiels utilisés pour établir les tarifs des services de gros, Politique réglementaire de télécom CRTC 2012-592, 26 octobre 2012. Le 22 novembre 2012, SaskTel a déposé une demande modifiée ainsi qu’une étude de coûts révisée.
Les parties peuvent déposer des observations sur la demande modifiée auprès du Conseil au plus tard le 10 décembre 2012.
SaskTel peut présenter des observations en réplique au plus tard le 17 décembre 2012.
Une copie de cette lettre et de toute la correspondance connexe seront versées au dossier public de l’instance.
Une copie des documents doit également être envoyée à Greg Milosek (gregory.milosek@crtc.gc.ca)
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs
Le directeur,
Services aux concurrents et Établissement des coûts,
Télécommunications,
Original signé par
Yvan Davidson
c.c. : Teresa Griffin-Muir, MTS Allstream, Teresa.Griffin-Muir@mtsallstream.com
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