ARCHIVÉ - Lettre
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N/Réf. : 8740-V22-201211896
PAR COURRIEL
M. Dennis Béland
Directeur principal, Affaires Réglementaires
Télécommunications
Québecor Média inc.
612, rue Saint-Jacques
15e étage, Tour Sud
Montréal (Québec)
H3C 4M8
dennis.beland@quebecor.com
Objet : Avis de modification tarifaire 40 – Demande de renseignement
Monsieur,
Le 20 septembre 2012, le Conseil a reçu une demande présentée par Québecor Média inc., au nom de sa filiale Vidéotron s.e.n.c. (Vidéotron), dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 40 (AMT 40). L’entreprise proposait de modifier l’article 201 de son tarif des services d’accès afin qu’une référence à la terminaison de trafic intracirconscription soit remplacée par une référence à la terminaison de trafic intra-région d’interconnexion locale (intra-RIL).
Aux termes de l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires.
Vidéotron doit soumettre, d’ici le 30 novembre 2012, des réponses complètes aux questions ci-jointes, y compris une justification et toute information à l’appui.
Les parties concernées peuvent déposer des observations concernant l’information supplémentaire qui sera déposée par Vidéotron au plus tard le 5 décembre 2012, et Vidéotron peut déposer sa réplique au plus tard le 7 décembre 2012.
Étant donné que le personnel du Conseil poursuit son analyse, la demande ne sera pas traitée d’ici le 45e jour civil suivant sa réception. Toutefois, le Conseil compte se prononcer sur cette demande, ainsi que sur toute révision subséquente connexe, d’ici janvier 2013.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Directeur, Mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications
L’original signé par :
Michel Murray
p.j.
c.c. : Denis Henry, Bell Aliant, regulatory@bell.aliant.ca
Philippe Gauvin, Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
David Watt, Rogers Communications Partnership, david.watt@rci.rogers.com
Diane Massie, Analyste, CRTC (819) 997-4576, diane.massie@crtc.gc.ca
Demande de renseignements
Dans la présente demande, le personnel note que Vidéotron a proposé que la référence à un déséquilibre de « plus de 60% » dans le cas d’une terminaison de trafic intracirconscription, soit remplacée par une référence à un déséquilibre de « plus de 90% », dans le cadre d’une terminaison de trafic intra-région d’interconnexion locale. Vidéotron a soumis que cette modification est nécessaire pour refléter le fait que les tarifs de déséquilibre approuvés par le Conseil pour les interconnexions fondées sur les RIL contiennent plus d’échelles que les tarifs de déséquilibre fondés sur les circonscriptions. La compagnie a soumis aussi que dans le cas d’une interconnexion fondée sur les circonscriptions, l’échelle qui s’approche le plus d’un circuit unidirectionnel est celui de « plus de 60% », mais que dans le cas d’une interconnexion fondée sur les RIL, l’échelle la plus déséquilibrée es celle de « plus de 90% ». En outre, la compagnie a soumis que le tarif chargé par Vidéotron devrait être égal à son service de terminaison intra-RIL (en utilisant le tarif de déséquilibre le plus élevé comme proxy pour un service à sens unique).
Le personnel note également que dans le cas d’une livraison de trafic sur un circuit de facturation-conservation, des paiements de compensation mensuels doivent être versés à une entreprise de service local (ESL) lorsque le volume total de l’échange de trafic entre l’entreprise de services locaux concurrente et l’ESL sur tous leurs circuits locaux à frais partagés est d’au moins 10 millions de minutes par mois, et que le volume en direction du réseau de cette ESL est supérieur à 80% du volume total de l’échange de trafic entre ces compagnies, pendant au moins trois mois. (Voir l’article 201 - Compensation pour la terminaison du trafic – Pourcentages des paiements de compensation, du modèle tarifaire d’une entreprise de service locaux concurrentielle, p. 30).
1. En augmentant au maximum de l’échelle granulaire le tarif de déséquilibre de votre circuit unidirectionnel, soit en le faisant passer de 60% à 90%, est-ce que Vidéotron a considéré que l’élément de la compensation mensuelle supérieur à 80% s’applique, tel que mentionné dans le paragraphe ci-dessus?
2. Dans la négation, veuillez expliquer pourquoi celui-ci ne devrait pas s’appliquer.
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