ARCHIVÉ -  Lettre

ENVOYÉ PAR COURRIEL : document.control@sasktel.com

Ottawa, le 15 novembre 2012

Monsieur Robert Hersche
Directeur, Affaires réglementaires
Saskatchewan Telecommunications (SaskTel)
2121, promenade Saskatchewan
Regina (Saskatchewan) S4P 3Y2

No de dossier : 8678-S22-201206756 - Demande présentée en vue d’utiliser des fonds du compte de report pour améliorer l’accès des personnes handicapées aux services de télécommunication

Monsieur,

La présente concerne la demande présentée par Saskatchewan Telecommunications
(SaskTel), conformément à la partie I des Règles de pratique et de procédure du CRTC (les Règles), en vue de transférer aux trois initiatives suivantes les fonds non engagés du compte de report de la compagnie dans le but d’améliorer l’accès des personnes handicapées aux services de télécommunication :

• La somme de 554 300 $ à la Regina and District Association of Community Living (RACL);
• La somme de 63 700 $ pour améliorer l’accessibilité du service de courriel Web de SaskTel aux utilisateurs de lecteurs d'écran;
• La somme de 97 600 $ pour moderniser le câblage intérieur des immeubles à logements multiples (ILM) appartenant à la Saskatchewan Housing Corporation (SHC) conçus pour des personnes handicapées.

Le Conseil a reçu des observations de la part de l’Association des Sourds du Canada (ASC) et de Shaw Communications Inc. (Shaw) sur différents éléments de la demande de SaskTel.
On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 20 août 2012. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci dessus.

La présente lettre énonce les décisions du Conseil au sujet des trois initiatives proposées.

Regina and District Association of Community Living (RACL)

SaskTel a proposé de transférer la somme de 554 300 $ à la RACL (organisme de charité aidant les personnes atteintes d’une déficience cognitive ou intellectuelle) pour qu’elle l’investisse dans un fonds qu’elle utilisera pour mettre en place une technologie liée aux télécommunications et offrir la formation connexe aux personnes visées par l’organisme. Ces fonds représentent le solde du montant prévu initialement par SaskTel (928 300 $) pour l’initiative approuvée par le Conseil qui visait à mettre en place le service de relais par protocole Internet (SRPI) en Saskatchewan. Une copie du protocole d’entente (PE) provisoire de trois ans conclu entre SaskTel et la RACL a été déposée auprès du Conseil.

Dans son intervention, l’ASC a soutenu qu’il était inacceptable de transférer une somme si importante des fonds réservés aux initiatives visant les personnes sourdes sans tenir de consultation avec la Deaf community of Saskatchewan. Le Conseil fait valoir que SaskTel a mis en œuvre le SRPI pour une somme inférieure à ce qui avait été prévu initialement et qu’elle a également mis en œuvre deux autres initiatives qui profitent directement aux personnes sourdes : la messagerie unifiée et les téléscripteurs pour les maisons de transition. De plus, l’initiative de la RACL profite aux personnes atteintes d’une déficience cognitive ou intellectuelle, communauté généralement sous représentée dans les initiatives financées au moyen du compte de report.

Dans son intervention, Shaw a appuyé l’initiative à condition que soient retirées du PE les clauses du PE qui, selon elle, confèrent un avantage concurrentiel à SaskTel.

Par conséquent, le Conseil approuve l’initiative de la RACL, sous réserve des modifications à apporter au PE, au mécanisme de financement, ou aux deux, modifications précisées dans les paragraphes suivants et à l’annexe de la présente lettre. SaskTel doit déposer les documents modifiés pour approbation du Conseil, au plus tard le 17 décembre 2012.

Modifications
Portée : RACL est un organisme de Regina et SaskTel a confirmé que les programmes créés par l’intermédiaire de cette initiative seront accessibles à toutes les personnes atteintes d’une déficience cognitive ou intellectuelle qui sont résidents permanents de la Saskatchewan, que ces personnes soient membres de la RACL ou non. Pour être sûr que ce soit le cas, le Conseil ordonne à SaskTel de modifier le PE afin de préciser qu’il n’est pas nécessaire d’être membre de la RACL pour pouvoir participer à tout programme découlant de cette initiative et de prévoir des annonces publicitaires à l’échelle de la province afin de bien faire connaître l’initiative au grand public, ainsi que tout programme en découlant.

Reddition de comptes : En vue d’assurer la reddition de comptes concernant l’accessibilité des fonds du compte de report, le Conseil ordonne à SaskTel de modifier le PE, le mécanisme de financement, ou les deux, dans le
but :

• de veiller à ce que les fonds soient utilisés par la RACL aux fins prévues;
• de prévoir, à l’expiration de l’entente, la remise à SaskTel des fonds restants;
• de prévoir, avec approbation du Conseil, la remise à SaskTel de tous les fonds non utilisés aux fins prévues;
• de prévoir l’approbation du Conseil dans le cas de toute cession du PE; et
• d’exiger que la RACL soumette à SaskTel un rapport annuel vérifié, rapport devant être transmis également au Conseil.

Le Conseil ordonne à SaskTel de transmettre au Conseil le rapport annuel vérifié de l’initiative dans les 30 jours suivant sa réception.

Neutralité en matière de concurrence : Le PE contient deux clauses stipulant que SaskTel est le fournisseur de choix de la RACL. Le Conseil est d’avis que ces clauses confèrent un avantage concurrentiel à SaskTel, une préoccupation qu’a aussi soulevée Shaw dans son intervention. Par conséquent, le Conseil ordonne à SaskTel de retirer ces clauses du PE.

Amélioration de l’accessibilité du service de courriel Web de SaskTel

Dans la décision de télécom 2008-1 intitulée Utilisation des fonds des comptes de report pour améliorer l'accès des personnes handicapées aux services de télécommunication et pour étendre les services à large bande aux collectivités rurales et éloignées et datée du 17 janvier 2008 (décision 2008-1), le Conseil a approuvé l’initiative de SaskTel visant à améliorer l’accessibilité de son site Web en général. Initialement, SaskTel avait estimé le coût de la mise en oeuvre de cette initiative à 103 600 $; jusqu’à présent, elle a dépensé un total de 39 900 $. Au cours de l’examen de son site Web, SaskTel s’est rendu compte d’un problème d’accessibilité de son service de courriel Web. SaskTel a alors proposé de transférer les fonds non engagés, s’élevant à 63 700 $, à une initiative qui améliorerait l’accessibilité de son service de courriel Web aux personnes utilisant un lecteur d'écran.

Dans son intervention, l’ASC a demandé au Conseil d’ordonner à SaskTel d’améliorer l’accessibilité de son site Web aux personnes sourdes en fournissant des vidéos en langage gestuel produites de façon professionnelle, au lieu d’approuver cette initiative.

Dans son intervention, Shaw a appuyé l’initiative de SaskTel.

Le Conseil fait valoir que la proposition de SaskTel fait partie de l’initiative portant sur l’accessibilité de son site Web en général, que le Conseil a approuvée dans la décision 2008 1 pour ce qui est de la révision continue et des changements progressifs du contenu de son site Web afin d’en accroître l’accessibilité, notamment la conformité aux normes W3C du World Wide Web Consortium pour l'accessibilité des contenus Web (les normes W3C), que le Conseil prône dans sa politique sur l’accessibilité (Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion, politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2009-430, 21 juillet 2009). Les normes W3C accordent une plus grande priorité à l’interopérabilité des technologies d’assistance avec les technologies Web (utilisation des lecteurs d’écrans) qu’au service d’interprétation gestuelle pour le contenu vidéo.

Par conséquent, le Conseil approuve cette initiative. SaskTel doit déposer auprès du Conseil, au plus tard le 17 décembre 2012, des échéanciers précis pour la réalisation de cette initiative et doit continuer à présenter des rapports annuels sur celle-ci, au plus tard le 31 mars de chaque année, jusqu’à la fin de l’initiative.

Modernisation du câblage intérieur des ILM appartenant à la Saskatchewan Housing Corporation (SHC) conçus pour des personnes handicapées

SaskTel a proposé de transférer la somme de 97 600 $ à un projet destiné à moderniser le câblage intérieur des ILM appartenant à la SHC conçus pour des personnes handicapées. Ces ILM sont situés à Saskatoon, à Moose Jaw et à Regina.

Dans son intervention, l’ASC a demandé au Conseil d’ordonner à SaskTel de recueillir et de communiquer des informations sur le nombre de personnes sourdes résidant dans les ILM, et d’expliquer de quelle façon les clients sourds pourront profiter de cette initiative. Le Conseil estime que l’ASC n’a pas fourni de preuves convaincantes justifiant qu’il exige davantage de renseignements et de rapports, et indique que les personnes sourdes auront le même accès au câblage modernisé que les autres résidents de ces ILM.

Shaw est également intervenue, soutenant que les ILM à Saskatoon et à Moose Jaw sont actuellement en mesure de recevoir les services de télécommunication améliorés de Shaw, similaires à ceux indiqués dans la proposition de SaskTel. Le Conseil fait valoir que cette initiative améliorera l’accès des personnes handicapées aux services de télécommunication grâce à un accès à la large bande et à un choix accru de services, de fournisseurs et de capacités (câble de fibre optique, coaxial, de cuivre). Le Conseil indique également que l’accès à ce câblage sera régi conformément à la décision 2003-45, intitulée Fourniture de services de télécommunication aux clients d'immeubles à logements multiples, datée du
20 juin 2003.

Par conséquent, le Conseil approuve cette initiative et ordonne à SaskTel de continuer à présenter des rapports annuels sur celle-ci, au plus tard le 31 mars de chaque année, jusqu’à la fin de l’initiative.

La présente lettre sera publiée sur le site Web du Conseil, et la réponse de SaskTel, ainsi que tout dépôt ultérieur, seront versés à un dossier accessible au public. Pour ces motifs, si dans tout document déposé contient des informations qui font l’objet d’une désignation de confidentialité, y compris les renseignements personnels, tels le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale ou civique, les numéros de téléphone et de télécopieur, veuillez fournir une version abrégée du document. Les documents confidentiels soumis devraient suivre la nomenclature suivante : Non Web – Confidentiel – « brève description du document ». La version abrégée des documents confidentiels devrait suivre la nomenclature suivante : « Version abrégée – « même description du document pour lequel la confidentialité est demandée ». Il ne suffit pas d’indiquer uniquement que les renseignements sont confidentiels dans le corps du document.

Le secrétaire général,

John Traversy

c.c. James Roots
Directeur exécutif
Association des Sourds du Canada

Jean Brazeau
Premier vice président, Affaires réglementaires
Shaw Communications Inc.

ANNEXE

Reddition de comptes

1. Modifier la clause 5.1 autorisant la cession du PE sur consentement, en précisant que le Conseil doit approuver cette dernière au préalable.
2. Indiquer, dans la clause 2.5, que la RACL doit présenter à SaskTel un rapport annuel vérifié dans lequel sera indiqué le solde pouvant être dépensé; le montant dépensé en produits et services de télécommunication; une liste des programmes ainsi que le détail de chacun, la façon dont ces programmes améliorent l’accès aux télécommunications et le montant dépensé pour chacun d’entre eux.
3. Préciser dans la clause 4.1 ce qu’il faut faire avec les fonds restants à l’expiration de l’entente.
4. Apporter les modifications requises au PE, au mécanisme de financement, ou aux deux, afin de veiller à ce que les fonds soient utilisés par la RACL aux fins prévues et d’indiquer que les fonds seront remis à SaskTel, avec approbation du Conseil, si ceux-ci ne sont pas utilisés aux fins prévues dans le PE.

Neutralité en matière de concurrence

5. Dans la clause 1, supprimer la troisième puce qui mentionne SaskTel comme le fournisseur de choix en télécommunications pour les membres de la RACL.
6. Supprimer la clause 2.9 qui mentionne SaskTel comme le fournisseur de choix.

Portée et objectifs

7. Dans la clause 1, modifier le libellé de la première puce et de la seconde et préciser que l'initiative s'applique à tous les résidents permanents de la Saskatchewan atteints d’une déficience cognitive ou intellectuelle. Réviser le libellé de la clause 2.4 et y préciser que l’accès aux fonds de cette initiative est ouvert à tous les résidents permanents de la Saskatchewan atteints d’une déficience cognitive ou intellectuelle, que ces derniers soient membres de la RACL ou non.

Date de modification :

2012-11-15