ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 15 novembre 2012
Notre référence : 8661-N1-201207720
PAR COURRIEL
Monsieur Dallas Yeulett
Gestionnaire principal
Conformité à la réglementation
Norouestel inc.
C.P. 2727
Whitehorse (Yukon) Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca
Objet : Demande en vertu de la partie 1 relative au recouvrement des coûts de mise en œuvre de la concurrence locale
Monsieur,
Le 27 septembre 2012, Norouestel inc. (Norouestel) a déposé sa réponse à la demande de renseignements du personnel du Conseil liée à la demande en vertu de la partie 1 relative au recouvrement des coûts de mise en œuvre de la concurrence locale.
Le 11 octobre 2012, le Conseil a reçu des observations relativement à la réponse de Norouestel de la part du Centre pour la défense de l’intérêt public et de l’Association des consommateurs du Canada (le PIAC et l’ACC). Dans leurs observations, le PIAC et l’ACC ont entre autres demandé que Norouestel divulgue les renseignements déposés à titre confidentiel.
Le 18 octobre 2012, Norouestel a déposé des observations en réplique. Toutefois, dans sa réplique, Norouestel n’a pas abordé la demande du PIAC et de l’ACC dans le but que soient divulgués les renseignements déposés à titre confidentiel.
En vertu du l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires.
Norouestel doit fournir une réponse complète, avec justification à l’appui, à la demande du PIAC et de l’ACC dans le but que soient divulgués des renseignements déposés à titre confidentiel, de même que des réponses exhaustives aux questions en annexe, au plus tard le 23 novembre 2012
Le personnel du Conseil fait remarquer qu’en répondant aux questions ci-jointes de même qu’à la demande présentée par le PIAC et l’ACC dans le but que soit divulgués des renseignements que Norouestel a déposés à titre confidentiel, Norouestel doit tenir compte des lignes directrices en matière de divulgation énoncées dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961 du 23 décembre 2010 intitulé Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil.
Au besoin, le processus sera poursuivi à une date ultérieure afin de permettre aux parties de déposer des observations au sujet des renseignements additionnels que Norouestel aura versés au dossier public et de ses répliques.
Nous vous rappelons que lorsqu’un document doit être déposé au plus tard à une date précise, il doit avoir été reçu et non simplement être envoyé au plus tard à la date indiquée. Une copie des documents doit également être acheminée à l’adresse de courriel suivante : joseph.cabrera@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Mise en œuvre de la réglementation,
Télécommunications,
L’original signé par
Michel Murray
c.c. : Dave Heffernan, GTNO, dave_heffernan@gov.nt.ca
John Lawford, PIAC, lawford@piac.ca
Roger Rondeau, UCG, rrondeau@northwestel.net
Lisa Badenhorst, GY, lisa.badenhorst@gov.yk.ca
Joseph Cabrera, CRTC, 819 934 6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca
Pièce jointe (1)
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