ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 9 novembre 2012
Notre référence : 8661-P11-201214098
PAR COURRIEL
Monsieur Christopher K. Hickey
Analyste, Affaires réglementaires
Primus Telecommunications Canada Inc.
5343, rue Dundas Ouest, bureau 400
Toronto (Ontario) M9B 6K5
regulatory@primustel.ca
Objet : Demande en vertu de la partie 1 de redressement liée à l'abstention imminente des services de gros classés comme non essentiels assujettis à l'élimination graduelle
Monsieur,
Le 6 novembre 2012, Primus Telecommunications Canada Inc., en son nom et au nom de Globility Communications Corporation (collectivement Primus), a déposé la demande citée en objet afin de demander un redressement lié à l'abstention imminente des services de gros classés comme non essentiels assujettis à l'élimination graduelle1 dans la décision de télécom 2008-17, Cadre de réglementation révisé concernant les services de gros et la définition de service essentiel du 3 mars 2008 (décision de télécom 2008-17). Primus a demandé que le Conseil reporte, dans certaines circonstances, la date d’abstention des services de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada (collectivement les compagnies Bell) et de la Société TELUS Communications (la STC) assujettis à l’élimination graduelle le 3 mars 2013.
Primus a également demandé que le Conseil accorde un redressement provisoire en reportant la date d’abstention des services non essentiels assujettis à l'élimination graduelle des compagnies Bell et de la STC jusqu’au moment où une décision concernant sa demande est publiée. Primus a proposé que sa demande de redressement provisoire soit traitée selon un processus accéléré, c'est-à-dire 10 jours pour les observations des parties et 5 jours pour la réplique de Primus.
Dans une lettre du 8 novembre 2012, les compagnies Bell ont déclaré qu’elles n’avaient pas d’objection à ce que la demande de Primus soit traitée selon un processus accéléré et, en fait, on recommandé que le processus relatif au dépôt des observations et des répliques à la demande de Primus, incluant le redressement provisoire et final, devrait faire l’objet du processus accéléré.
Le personnel du Conseil estime que selon la position des compagnies Bell, un processus accéléré pour le redressement provisoire et final sollicité par Primus est approprié. Par conséquent, les parties peuvent déposer des observations relatives à la demande de Primus, au plus tard le 19 novembre 2012 et, le cas échéant, doivent en signifier copie à Primus. Primus peut également déposer des répliques à ces observations, au plus tard le 26 novembre 2012 et, le cas échéant, doit en signifier copie à toutes les parties.
Nous vous rappelons que lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, celui-ci doit être effectivement reçu, et non seulement envoyé, à la date indiquée.
Veuillez, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Règlement des différends et Décisions,
Télécommunications
L’original signé par
Mario Bertrand
c.c.: Les parties à la décision de télécom 2008-17
regulatory@bell.aliant.ca; bell.regulatory@bell.ca ; telecom.regulatory@cogeco.com; iworkstation@mtsallstream.com; david.watt@rci.rogers.com; Regulatory@sjrb.ca; regulatory.affairs@telus.com; regaffairs@quebecor.com; regmat@ntl.sympatico.ca; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; legers@ca.inter.net;
document.control@sasktel.sk.ca; regulatory@primustel.ca; lisangus@angustel.ca; sdesy@actq.qc.ca; kirsten.embree@fmc-law.com; crtc@mhgoldberg.com; cataylor@cyberus.ca; ghariton@sympatico.ca; dmckeown@viewcom.ca; Keith.stevens@execulink.com; progers@osler.com; canreg.affairs@alcatel-lucent.com; lefebvre@rogers.com; jhpratt@msn.com; dma2@telusplanet.net; cedwards@ccsa.cable.ca; agottlieb@gottliebgroup.ca; regulatoryca@aol.com; dennis.mudryk@gov.ab.ca ; regulatory@distributel.ca; John.lacalamita@one.verizon.com; EdwardAntecol@globalive.com; andre.labrie@mcccf.gouv.qc.ca; stinsond@comnet.ca; ybarzakay@comwave.net; blackwell@giganomics.ca; abriggs@cogeco.ca; brovet@cognitionllp.com; tracy.cant@ontera.ca; RCI.Regulatory@rci.rogers.com; regulatory@lya.com; icollins@torontohydro.com; ldunbar@fasken.com; rob.olenick@tbaytel.com ; francois@menards.ca; simon@globalive.com; stuthompson@rogers.com; marcel.mercia@cybersurf.com; joe.parent@vonage.com; pruby@goodmans.ca ; jboutros@globility.ca ; piac@piac.ca; lynneanderson@hydroottawa.com; documents@accesscomm.ca; btithecott@atrianetworks.com; pdooling@enersource.com ; guatto@haltonhillsfibre.com; thare@blink.ca; tom@scbn.ca; icollins@torontohydro.com; corpoh@cfib.ca; Brady.Patricia@cb-bc.gc.ca; dean@personainc.ca; paul.marchant@hydroone.com; cpearson@epcor.ca; tom.copeland@caip.ca ; TomMoss@TelecomOttawa.com; tsullivan@wightman.ca ; tsullivan@wightman.ca ; jmcmaster@fibrewired.com ; jsebastien@cmaisonneuve.qc.ca; bagordon@rogers.com; regulatory@atrianetworks.com; ctacit@tacitlaw.com; hemond@consommateur.qc.ca
1 La date d’abstention de certains services classés comme non essentiels assujettis à une période d’élimination graduelle dans la décision de télécom 2008-17 est le 3 mars 2013.
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