ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 8 novembre 2012
John Lawford, avocat du PIAC et de l’ACC (piac@piac.ca)
Jean-François Mezei, Vaxination Informatique (jfmezei@vaxination.ca)
Objet : Avis de consultation de télécom CRTC 2012-557 – Demande de prolongation des délais et d’élargissement de la portée de l’instance
Messieurs,
Le Conseil a reçu une demande du Centre pour la défense de l’intérêt public présentée en son nom et à titre d’avocat de l’Association des consommateurs du Canada (collectivement PIAC/ACC). La demande, déposée le 12 octobre 2012, visait à obtenir une prolongation du délai prévu pour le dépôt des interventions et des réponses aux interventions, ainsi qu’un report de deux semaines de la date d’audience dans le cadre de l’instance susmentionnée. PIAC/ACC a fait valoir que cette courte prolongation permettrait aux représentants de l’intérêt public de consulter leurs membres et de donner des directives à leur avocat. Rogers, TELUS et Bell ont appuyé cette demande.
Le Conseil estime qu’il est raisonnable de prolonger le délai afin de donner aux parties plus de temps pour participer. Il a examiné son calendrier d’audience en tenant compte de la période des Fêtes et d’autres contraintes de temps et a établi un échéancier révisé comme suit :
Interventions : 4 décembre 2012
Réponses aux interventions : 18 décembre 2012
Audience publique : 11 février 2013
Ces modifications sont énoncées dans l’avis de consultation modifié de la présente instance, intitulé Avis de consultation de télécom CRTC 2012-557-1.
Le Conseil a aussi reçu une demande de Vaxination Informatique (Vaxination) visant à élargir la portée de l’instance susmentionnée, dans le but d’y inclure la présentation d’observations sur la façon dont le Code pourrait aborder toute autre pratique commerciale démontrant l’échec du libre jeu du marché ou nuisant à la concurrence dans l’industrie du sans-fil. Vaxination a indiqué que les questions examinées dans le cadre de l’instance pourraient comprendre le verrouillage des appareils qui rend plus difficile le changement de fournisseur, la préférence indue que les fournisseurs de services sans fil s’accordent en offrant à leurs clients un service de télévision exclusif et le plafonnement des frais d’itinérance. Sasktchewan Telecommunications s’est opposée à la demande de Vaxination, alléguant que l’élargissement de la portée de l’instance irait à l’encontre des conclusions du Conseil énoncées dans la décision de télécom 2012-556, selon lesquelles la concurrence dans le marché du sans fil continue d’être suffisante pour protéger les intérêts des utilisateurs en ce qui concerne les tarifs et le choix de fournisseurs de services concurrents, et que cela ferait dévier l’objectif de l’instance qui est la clarté et le contenu des contrats de services sans fil mobiles de détail.
Le Conseil fait remarquer que son avis préliminaire concernant le contenu du Code comprend « les conditions en vertu desquelles un combiné peut être déverrouillé. » Le Conseil fait aussi remarquer que l’avis de consultation ne limite pas les observations aux seules questions énoncées dans l’avis préliminaire en ce qui concerne le Code, car l’avis sollicite des observations sur « d’autres dispositions précises qui permettraient aux consommateurs de mieux connaître leurs droits quant aux services sans fil mobiles ».
Toutefois, selon les conclusions qu’a tirées le Conseil dans la décision de télécom 2012 556 au terme d’un processus public, l’intervention du Conseil n’était pas nécessaire pour ce qui est des tarifs des services sans fil mobiles ou de la concurrence dans le marché du sans fil. Ainsi, l’instance amorcée par l’avis de consultation 2012-557 concerne uniquement un Code élaboré pour améliorer les relations entre les consommateurs canadiens et leurs fournisseurs de services sans fil; elle ne vise pas les questions liées à la relation de concurrence qui existe entre les fournisseurs de services sans fil. À la lumière de ce qui précède, le Conseil rejette la demande de Vaxination visant à élargir la portée de l’instance susmentionnée dans le but d’y inclure les questions liées aux tarifs des services sans fil mobiles ou de la concurrence dans le marché du sans fil.
Une copie de la présente lettre et de l’ensemble de la correspondance connexe sera versée au dossier public de l’instance.
Le Secrétaire général,
John Traversy
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