ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 5 novembre 2012
Notre référence : 8740-J64-201213230
PAR COURRIEL
Madame Andreea Badea
Affaires réglementaires
Iris Technologies Inc.
675, Cochrane Drive, tour Est, 6e étage
Markham (Ontario) L3R 0B8
abadea@iristel.ro
OBJET : Avis de modification tarifaire 9 – Révision des frais applicables au refus d’une demande de service local (DSL)
Madame,
Le 22 octobre 2012, le Conseil a reçu une demande présentée par Iristel Inc. (Iristel), dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 9 (AMT 9). Dans sa demande, la compagnie proposait de réviser les frais applicables au refus d’une DSL. La compagnie a indiqué qu’elle a déposé sa demande à titre de dépôt tarifaire du groupe B.
Le personnel du Conseil fait remarquer que le Conseil a mentionné, dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2012-523 (PRT 2012-523) intitulée Examen des conditions d’approbation des frais applicables au refus d’une demande de service local et datée du 28 septembre 2012, que les limites établies quant aux taux de refus s’appliquant à Iristel seront abaissées à la date anniversaire de l’approbation initiale du tarif par le Conseil. Le Conseil a également ordonné à Iristel de publier des pages de tarif révisées dans les 15 jours suivant la date de la décision.
Le personnel du Conseil fait observer que les dates liées aux limites quant aux taux de refus figurant dans la lettre d’Iristel ne sont pas précises, ce qui peut créer de la confusion chez les clients. De plus, la date d’entrée en vigueur du tarif aurait dû être le 7 août 2012, comme mentionné dans la PRT 2012‑523. Il ajoute que la compagnie n’a pas à déposer une demande tarifaire pour « publier » ses pages de tarif si le Conseil lui a ordonné de les publier.
Puisque la demande d’Iristel ne satisfait pas aux directives établies dans la PRT 2012-523, le dossier est fermé.
Iristel peut publier les pages de tarif révisées, en tenant compte des observations susmentionnées. Ces pages peuvent être soumises auprès du Conseil sans page de description ni demande d’approbation; il n’est pas nécessaire de soumettre une demande tarifaire.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Mise en œuvre de la réglementation,
Télécommunications,
Original signé par
Laurie Venture pour
Michel Murray
c.c. : Diane Massie, analyste des tarifs, CRTC, 819-997-4576, diane.massie@crtc.gc.ca
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