ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 1 novembre 2012
N/Réf. : 8740-B20-201208249 - 8740-T78-201208273
PAR COURRIEL
Monsieur Denis Henry
Viceprésident, Affaires juridiques, réglementaires et gouvernementales
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
regulatory@bell.aliant.ca
Monsieur Philippe Gauvin
Avocat-conseil
Droit et politique réglementaire
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Monsieur Michel Gilbert
Directeur, Affaires réglementaires
Télébec, Société en commandite
87, rue Ontario Ouest, 5e étage
Montréal (Québec) H2X 1Y8
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Avis de modification tarifiaire 925 de Bell Canada et 451 et 451A de
Télébec, Société en commandite
Messieurs,
Le 11 juillet 2012, Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), Bell Canada et Télébec, Société en commandite (Télébec) (collectivement
les compagnies Bell), ont déposé les avis de modification tarifaire (AMT) 925 de Bell Canada et 451 de Télébec. Le 27 septembre 2012, les compagnies Bell ont également déposé l’AMT 451A de Télébec.
Le 10 août 2012, les entreprises ci-après ont déposé des observations, soit Bragg Communications Inc., exerçant des activités sous le nom d’EastLink, Cogeco Câble inc., Rogers Communications Partnership, Shaw Communications Inc. et Québecor Média inc., au nom de sa société affiliée Vidéotron, s.e.n.c. (collectivement les câblodistributeurs), de même que MTS Inc. et Allstream Inc. (collectivement MTS Allstream).
Le personnel du Conseil a examiné les renseignements versés au dossier et a déterminé qu’il a besoin de renseignements additionnels pour évaluer correctement les demandes. Par conséquent, les compagnies Bell doivent répondre, au plus tard le 22 novembre 2012, aux questions ci-jointes et signifier copie de leurs réponses à toutes les parties.
Les autres parties peuvent déposer des observations relatives aux réponses des compagnies Bell au plus tard le 6 décembre 2012 et, le cas échéant, doivent en signifier copie à toutes les parties. Les compagnies Bell peuvent également déposer des répliques à ces observations, au plus tard le 17 décembre 2012 et, le cas échéant, doivent en signifier copie à toutes les parties.
Nous vous rappelons que lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, celui-ci doit être effectivement reçu, et non seulement envoyé, à la date indiquée.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Règlement des différends et Décisions,
Télécommunications,
L’original signé par
Mario Bertrand
c. c. : EastLink : regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Cogeco Câble inc.: telecom.regulatory@cogeco.com
Québecor Média Inc. : regaffairs@quebecor.com
Rogers Communications Partnership : RCI.Regulatory@rci.rogers.com
Shaw Communications Inc.: Regulatory@sjrb.ca
MTS Allstream : iworkstation@mtsallstream.com
Pièce jointe
1. À l’article 901.4(o) du Tarif des services nationaux (TSN) de Bell Canada et à l’article 10.3.4(15) du chapitre 10.3 du Tarif général (TG) de Télébec, les compagnies Bell proposent de faire un renvoi aux dispositions des ententes commerciales négociées qui auraient préséance sur les frais mensuels approuvés pour l’utilisation d’un poteau de service.
a. En vertu de quelle autorisation une entente commerciale aurait-elle préséance sur les frais mensuels d’utilisation d’un poteau de service que le Conseil a approuvés et qui figurent dans les Tarifs des structures de soutènement des compagnies Bell?
b. Veuillez fournir une liste des ententes commerciales ayant été négociées, le cas échéant, avec les titulaires.
c. Décrivez les cas où on utiliserait une entente commerciale. Indiquez si les frais de raccordement proposés pour les installations non déclarées s’appliqueraient dans de tels cas.
2. Si les compagnies Bell ont négocié une entente commerciale pour une région en particulier et qu’elles effectuent par la suite un recensement dans la région en question, le tarif associé aux poteaux de service s’appliquerait-il rétroactivement au 4 juillet 2011, en ce qui à trait à l’écart entre le nombre réel de poteaux utilisés d’après le recensement et celui indiqué dans l’entente commerciale négociée?
3. Au paragraphe 6 de la demande du 11 juillet 2012, les compagnies Bell déclarent que :
[traduction] « […] les frais de raccordement proposés de 100 $ pour les installations non déclarées ne s’appliqueraient qu’après que les « renseignements sur l’utilisation des poteaux de service » auront été obtenus, lesquels devraient l’être dans le cadre du recensement [...] ou par l’entremise d’un avis d’utilisation de poteaux de service fourni par les titulaires elles-mêmes d’une région donnée. »[C’est nous qui le soulignons.]
Rapprocher le paragraphe 6 de l’article 901.5(a)(2) du TSN de Bell Canada et l’article 10.3.5(1)(a)(ii) du TG de Télébec où il est indiqué que les frais d’installation non déclarée ne s’appliqueront qu’à la suite du recensement des poteaux de service dans une zone donnée.
4. Les articles 901.5(a) (1) du TSN de Bell Canada et 10.3.5(1)(a)(i) du TG de Télébec indiquent les cas où les frais d’installation non autorisée ne s’appliquent pas. Expliquez pourquoi la formulation proposée à cet égard à l’article 901.5(a)(2) du TSN de Bell Canada diffère de celle énoncée à l’article 10.3.5(1)(a)(ii) du TG de Télébec.
5. Au paragraphe 9 de la demande de modification tarifaire des compagnies Bell datée du 11 juillet 2012, les compagnies indiquent qu’elles mettront en place des identificateurs exclusifs à chaque poteau de service lorsqu’elles effectueront le recensement.
a. Fournissez une description détaillée de ces identificateurs exclusifs, accompagnée d’exemples.
b. Indiquez si l’identificateur exclusif de chaque poteau de service comprenant un branchement d’abonné sera fourni au titulaire.
c. Indiquez de quelle façon les identificateurs exclusifs des poteaux de service permettent au titulaire de valider l’emplacement des poteaux de service.
d. Si les identificateurs exclusifs ne lui sont pas remis, donnez un exemple des renseignements fournis au titulaire.
e. Indiquez de quelle façon les renseignements mentionnés au point « d » ci dessus, autres que les identificateurs exclusifs, permettent au titulaire de valider l’emplacement d’un poteau de service.
6. Au paragraphe 9 de leurs répliques aux observations datées du 20 août 2012, les compagnies Bell proposent de modifier la formulation employée à l’article 901.4(o) du TSN de Bell Canada afin d’indiquer qu’en aucun cas les frais rétroactifs n’excéderont 100 $ par poteau de service.
a. Confirmez que la modification proposée s’appliquerait également à l’article 10.3.4(15) du TG de Télébec.
b. Indiquez la formulation exacte qui serait ajoutée aux articles 901.4(o) du TSN de Bell Canada et 10.3.4(15) du TG de Télébec et qui indiquerait qu’en aucun cas les frais rétroactifs n’excéderont 100 $ par poteau de service.
7. Les compagnies Bell proposent de supprimer la formulation suivante des articles 901.4(o) du TSN de Bell Canada et 10.3.4(15) du TG de Télébec : [traduction] « Lorsque le titulaire fait déjà usage d’une structure de soutènement, [...] ».
Expliquez en quoi la suppression de cette formulation est requise dans le cadre des modifications proposées.
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