ARCHIVÉ -  Lettre

Ottawa, le 1 novembre 2012

N/Réf. : 8740-B20-201208307
8740-T78-201208299

PAR COURRIEL

Monsieur Denis Henry
Vice-président, Affaires juridiques,
réglementaires et gouvernementales
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite.
160, rue Elgin. 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
regulatory@bell.aliant.ca

Monsieur Philippe Gauvin
Avocat-conseil
Droit et politique réglementaire
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Monsieur Michel Gilbert
Directeur, Affaires réglementaires
Télébec, Société en commandite
87, rue Ontario Ouest, 5e étage
Montréal (Québec) H2X 1Y8
bell.regulatory@bell.ca

Objet : Avis de modification tarifiaire 926 de Bell Canada et 452 et 452A de Télébec, Société en commandite

Messieurs,

Le 11 juillet 2012, Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, Bell Canada et Télébec, Société en commandite (Télébec) (collectivement les compagnies Bell), ont déposé les avis de modification tarifaire (AMT) 926 de Bell Canada et 452 de Télébec. Le 27 septembre 2012, les compagnies Bell ont également déposé l’AMT 452A de Télébec.

Le 10 août 2012, les entreprises ci-après ont déposé des observations, soit Bragg Communications inc., exerçant des activités sous le nom d’EastLink, Cogeco Câble inc., Rogers Communications Partnership, Shaw Communications Inc. et Québecor Média inc., au nom de sa société affiliée Vidéotron, s.e.n.c. (collectivement les câblodistributeurs), de même que MTS Inc. et Allstream Inc. (collectivement MTS Allstream).

Le personnel du Conseil a étudié les renseignements versés au dossier et a déterminé qu’il a besoin de renseignements additionnels afin d’évaluer correctement les demandes. Par conséquent, les compagnies Bell doivent répondre, au plus tard le 22 novembre 2012, aux questions ci-jointes et signifier copie de leurs réponses à toutes les parties.

Les autres parties peuvent déposer des observations relatives aux réponses déposées par les compagnies Bell au plus tard le 6 décembre 2012 et, le cas échéant, doivent en signifier copie à toutes les parties. Les compagnies Bell peuvent également déposer des répliques à ces observations au plus tard le 17 décembre 2012 et, le cas échéant, doivent en signifier copie à toutes les parties.

Nous vous rappelons que lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non seulement envoyé, à la date indiquée.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur, Règlement des différends et Décisions,
Télécommunications,

L’original signé par

Mario Bertrand

c. c. : EastLink : regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Cogeco Câble inc.: telecom.regulatory@cogeco.com
Quebecor Média inc.: regaffairs@quebecor.com
Rogers Communications Partnership : RCI.Regulatory@rci.rogers.com
Shaw Communications Inc. : Regulatory@sjrb.ca
MTS Allstream : iworkstation@mtsallstream.com

Pièce jointe

1. Veuillez fournir une copie du contrat conclu avec l’agent contractuel tiers qui effectue le recensement dans le territoire d’exploitation de Bell Aliant, dans le Canada atlantique.

2. Confirmez que cet agent est indépendant des compagnies Bell.

3. En ce qui a trait aux recensements à venir dans les autres régions des territoires d’exploitation des compagnies Bell, celles-ci envisagent-elles d’informer les titulaires qu’elles prévoient effectuer une vérification des poteaux de service et leur offrir l’occasion de participer au recensement?

4. Au paragraphe 9 de la demande du 11 juillet 2012, les compagnies Bell déclarent que [traduction] « les paramètres pris en compte dans le recensement comprennent entre autres l’emplacement et la hauteur des poteaux, la distance entre chacun, leur type ainsi que la présence de raccordements appartenant à des tiers ».

a. Fournissez la liste complète des paramètres pris en compte dans le cadre du recensement.

b. Expliquez, du point de vue de la facturation, en quoi ces paramètres sont requis pour déterminer le nombre de poteaux de service des compagnies Bell comprenant des installations de raccordement.

c. Si une partie seulement des paramètres sert à déterminer le nombre de poteaux de service, expliquez pourquoi les coûts totaux engagés par la tierce partie pour tous les paramètres sont inclus dans le calcul des frais de service ponctuels associés au recensement.

5. Confirmez que le recensement se limitait aux types de poteaux (par exemple, aux poteaux principaux, d’ancrage, de fin de ligne et de haubanage aériens) et ne concernait pas d’autres types de structures de soutènement. Sinon, précisez toutes les structures ayant fait l’objet du recensement.

6. Décrivez la méthode de recensement utilisée pour distinguer les poteaux de service de ceux d’une autre nature, comme les poteaux principaux, d’ancrage, de fin de ligne ou de haubanage aériens.

7. Indiquez comment la propriété de chaque poteau de service a été établie, que les poteaux appartiennent aux compagnies Bell, à une entreprise d’hydroélectricité, à un câblodistributeur ou à un client de détail.

8. Indiquez si les poteaux de service n’appartenant pas aux compagnies Bell (par exemple, ceux à propriété conjointe ou appartenant à une entreprise d’hydroélectricité, à un câblodistributeur ou à un client de détail) ont été pris en compte dans le calcul des frais d’administration ponctuels imposés aux titulaires.

9. Indiquez, s’il y a lieu, les hypothèses émises afin de déterminer le montant des frais d’administration ponctuels imposés aux titulaires.

10. Décrivez la méthode employée pour identifier le titulaire associé à chaque raccordement à un poteau.

11. En ce qui concerne la formule indiquée au paragraphe 7 de la demande du 11 juillet 2012, confirmez que la somme totale des poteaux de service des titulaires utilisée dans le calcul constitue la somme des raccordements, y compris ceux des compagnies Bell, comme indiqué au paragraphe 10 de la demande du 11 juillet 2012.

12. En ce qui a trait à l’exemple hypothétique au paragraphe 8 de la demande du 11 juillet 2011, confirmez, dans les cas où deux titulaires ont des raccordements à un même poteau, si le décompte des poteaux de service où les titulaires ont des installations de raccordement (par exemple 5 000) tient compte du fait qu’il peut y avoir plus d’un titulaire ayant des raccordements à un même poteau.

13. Au paragraphe 5 de ses commentaires datés du 10 août 2012, MTS Allstream a déclaré que le recensement de Bell et autres ne concerne pas les propriétaires des raccordements qui ont déclaré leur utilisation des poteaux de service et qui paient le taux tarifé convenu. Par conséquent, ils ne devraient pas assumer les coûts de Bell et autres associés au recensement. Expliquez pourquoi les titulaires qui ont déclaré leurs raccordements avant le recensement devraient assumer les coûts du recensement.

14. Au paragraphe 48 de leurs commentaires du 10 août 2012, les câblodistributeurs ont mentionné la méthode de répartition proportionnelle que le Conseil a utilisée dans la Décision de télécom CRTC 2010-900 du 2 décembre 2010 intitulée Révision des tarifs liés aux services de structures de soutènement des grandes entreprises de services locaux titulaires, modifiée par la décision de télécom 2010-900-1; ils ont également présenté un tableau qui démontre les répercussions de cette méthode dans l’établissement de la part des titulaires quant aux coûts de vérification. Indiquez l’opinion des compagnies Bell à propos de la méthode de répartition que mentionnent les câblodistributeurs.

15. Au paragraphe 11 de la demande du 11 juillet 2012, les compagnies Bell affirment que [traduction] « les titulaires recevront une liste des emplacements des poteaux de service auxquels elles ont raccordé des abonnés afin de vérifier, s’ils le souhaitent, la validité des frais imposés ». Si les titulaires soumettent des demandes relatives à la liste des emplacements des poteaux de service, quels renseignements leur sont fournis? Donnez un exemple. Quels sont les délais fixés pour divulguer de tels renseignements?

16. Donnez la définition des poteaux de service utilisée par les compagnies Bell dans a) le cadre du recensement, b) des factures émises aux titulaires après le recensement et c) des révisions de tarif relatives aux avis de modification tarifaire susmentionnés.

17. Pour chacune des provinces de l’Atlantique, fournissez un sommaire du recensement qui indique, pour chacune d’elles, les coûts de l’opération et, séparément, le nombre de poteaux principaux, d’ancrage, de fin de ligne, de haubanage aériens et de poteaux de service (c’est à dire les poteaux pour lesquels les seuls raccordements des titulaires s’avèrent être des branchements d’abonnés), ainsi que tout autre élément ayant fait l’objet du recensement. De plus, indiquez séparément, pour chaque province, le nombre total de poteaux de service comportant des branchements d’abonnés appartenant aux titulaires et d’autres raccordements appartenant aux compagnies Bell.

18. Expliquez en détail en quoi le recensement effectué à Terre-Neuve a différé de ceux effectués dans les autres provinces de l’Atlantique.

19. Au paragraphe 13 de la demande du 11 juillet 2012, les compagnies Bell ont déclaré qu’elles proposaient d’inclure dans leurs tarifs une liste des zones où un recensement a été effectué ainsi que le coût du recensement par poteau de service. Le paragraphe indique également que [traduction] « (à moins que les compagnies aient négocié, avec un titulaire, un taux précis pour une zone donnée, auquel cas le taux négocié s’appliquerait) ». Précisez si la formulation entre parenthèses se rapporte aux ententes négociées relatives à l’article 901.4(o) du TSN de Bell Canada et à l’article 10.3.4(15) du TG de Télébec. Dans la négative, veuillez donner des explications.

Date de modification :

2012-11-01