- ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil adressée à Jonathan Daniels (Bell Canada) et Denis Henry (Bell Aliant Communications régionales) | CRTC

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Nos références: 8638-C12-200817505
8678-C12-200905557

Ottawa, le 26 octobre 2012

Par courriel

Monsieur Jonathan Daniels
Vice-président
Droit réglementaire
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Monsieur Denis E. Henry
Vice-président
Affaires juridiques, réglementaires et gouvernementales
Bell Aliant Communications régionales
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)   K2P 2C4
regulatory@bell.aliant.ca

Objet : Suivi des programmes d’expansion des services à large bande, financés au moyen des comptes de report de Bell Canada et de Bell Aliant

Messieurs,

Le 30 mars 2012, Bell Canada a remis au Conseil un rapport sur les programmes d’expansion des services à large bande, financés au moyen des comptes de report de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et de Bell Canada (les compagnies Bell)1. Ce rapport a par la suite été mis à jour le 4 mai 2012 et le 31 juillet 2012. Dans la version du 31 juillet 2012, Bell Canada a fourni un plan de déploiement à jour pour le dossier public.

Le Conseil fait remarquer que dans l’instance ayant mené à la décision de télécom 2010­637, les compagnies Bell avaient prévu déployer, au plus tard le 31 août 2014, des services à large bande au moyen de la technologie sans fil dans 112 collectivités. Les compagnies Bell prévoyaient alors déployer ces services dans 15 collectivités en 2011, dans 34 collectivités en 2012, dans 37 collectivités en 2013 et dans 26 collectivités en 2014.

La version du 31 juillet 2012 indique toutefois que les compagnies Bell ont déployé le service à large bande dans trois collectivités au moyen de la technologie de lignes d’abonnés numériques (LAN) et qu’elles prévoient le déployer dans neuf collectivités en 2012, à l’aide de la technologie sans fil. Ainsi, d’ici la fin de 2012, les services à large bande seront offerts dans un total de 12 collectivités approuvées par le Conseil, au lieu des 49 collectivités que les compagnies Bell avaient prévues au départ.

Le Conseil fait aussi remarquer que le rapport du 31 juillet 2012 indique que les compagnies Bell ne prévoient, au cours de l’année 2013, le déploiement de services à large bande dans aucune des 100 autres collectivités approuvées par Conseil. En outre, la date prévue de mise en service pour ces collectivités est le 31 août 2014, date qui coïncide avec la fin de la période de déploiement établie dans la décision de télécom 2010-637.

À la lumière de ce qui précède, le Conseil craint que le déploiement ne soit pas terminé lorsque la période de déploiement prendra fin. Ainsi, le Conseil estime qu’afin d’obtenir les renseignements nécessaires pour surveiller efficacement les activités de déploiement de la large bande des compagnies Bell, il doit modifier les exigences en matière de rapports.

Le Conseil apporte donc les modifications qui suivent à ces exigences.

Les compagnies Bell doivent produire des rapports trimestriels qui présentent la mise à jour des informations du rapport du 31 juillet 2012, soit :

a. un sommaire de l’avancement des travaux de déploiement;

b. l’état d’avancement de la mise en place du système SI-TI qui servira au soutien du système à large bande sans fil de détail, y compris la date prévue de la fin des travaux;

c. l’état d’avancement des travaux de construction du réseau filaire de base, y compris :

i. les collectivités où le réseau est installé (avec la date de la fin des travaux);
ii. les collectivit és où l’installation du réseau est commencée (avec la date prévue de fin des travaux);
iii. les collectivit és où les travaux ne sont pas commencés (avec les dates prévues de début et de fin des travaux);

d. l’état d’avancement des travaux d’installation de l’accès sans fil par collectivité, y compris le nombre de :

i. tours requises;
ii. tours actuelles ou install ées;
iii. tours suppl émentaires (avec les dates prévues de début et de fin des travaux);
iv. tours pour lesquelles l ’ajout de composantes électroniques est terminé.

e. La date de mise en service (passée ou prévue) par collectivité.

Les rapports trimestriels doivent aussi contenir les éléments suivants :

a. une description des changements importants par rapport au rapport précédent, et les raisons de ces changements;

b. des renseignements au sujet des retards concernant les essais de fréquences radio et le déploiement des appareils électroniques;

c. une liste des collectivités avec lesquelles des négociations ont été entamées à propos de l’emplacement des tours cellulaires pour le service à large bande sans fil, et l’état d’avancement des négociations;

d. un résumé des résultats des essais du service à large bande sans fil pour les consommateurs, y compris les répercussions sur le calendrier de déploiement et les leçons tirées;

e. les étapes que les compagnies Bell prévoient pour éviter les retards excessifs concernant les points susmentionnés.

Ce rapport doit être déposé dans les 15 jours suivant la fin de chaque trimestre, et ce, à partir du trimestre finissant en décembre 2012 et jusqu’à la fin du déploiement des services à large bande dans les collectivités approuvées par le Conseil.

Dans l’éventualité où le rythme du déploiement continuait d’inquiéter le Conseil, ce dernier envisagera la tenue d’une instance pour déterminer si un échéancier plus rigide s’impose, ainsi que les mesures qu’il devrait prendre (telles que des frais d’intérêts) advenant le cas où le déploiement n’est pas terminé dans les délais impartis.

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le secrétaire général,

L’original signé par :

John Traversy

[1] Dans la décision de télécom 2010­637 du 31 août 2010 intitulée Suivi de la décision de télécom 2008­1 – Proposition de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et de Bell Canada en vue d’utiliser le solde de leur compte de report (décision de télécom 2010­637), le Conseil a approuvé le prélèvement de 306,3 millions de dollars sur les comptes de report de Bell Aliant et de Bell Canada (les compagnies Bell) pour que les compagnies étendent les services à large bande à 112 collectivités (les collectivités approuvées) en Ontario et au Québec. Dans cette décision, le Conseil a fait observer que l’expansion des services ne devrait pas s’échelonner sur plus de quatre ans et qu’elle devrait se terminer au plus tard à la fin d’août 2014.

Par ailleurs, le Conseil a ordonné aux compagnies Bell de déposer un rapport annuel (le 31 mars de chaque année, de 2011 à 2015) contenant une description de leur déploiement de la large bande pour l’année précédente, la date de mise en œuvre du service à large bande dans les collectivités et leur plan de déploiement proposé pour les années qui restent à leur programme d’expansion de la large bande.

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