ARCHIVÉ - Lettre
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PAR COURRIEL
Destinataires : Liste de distribution
Objet : Plans de mise en œuvre de la concurrence locale dans les territoires où la concurrence locale a déjà été mise en œuvre
Madame, Monsieur,
Depuis 2007, la concurrence locale est mise en œuvre dans plusieurs circonscriptions des territoires desservis par les petites entreprises de services locaux titulaires (petites ESLT). Dans certains cas, des entreprises ont officiellement exprimé leur intention d’offrir des services dans des circonscriptions où la concurrence locale a déjà été mise en œuvre et où un concurrent est déjà présent.
Le personnel du Conseil rappelle que dans le cadre de réglementation révisé applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2006-14, 29 mars 2006, le Conseil a ordonné à chaque petite ESLT, suivant l’expression d’intérêt officielle signée par une entreprise de services locaux ou une entreprise demandant d’utiliser les services des concurrents dans le territoire desservi par une petite ESLT, de déposer un plan de mise en œuvre auprès du Conseil dans les 30 jours. La Décision de télécom 2006-14 précise le type d’information qui doit figurer dans le plan ainsi que les principes que les petites ESLT doivent suivre pour préparer ce plan.
Le personnel du Conseil rappelle aux petites ESLT que cette obligation s’applique même si un concurrent est déjà présent dans une circonscription et qu’un plan de mise en œuvre a été déposé auprès du Conseil, suivant l’expression d’intérêt officielle de ce concurrent. Cependant, si l’entreprise qui déclare maintenant son intérêt à l’égard de l’offre de services n’a pas besoin de services aux concurrents autres que ceux qui sont déjà offerts et si aucun problème de mise en œuvre n’est associé au plan de cette entreprise qui souhaite maintenant agir à titre d’entreprise de services locaux concurrente, le plan à déposer auprès du Conseil peut tout simplement être une confirmation de cette information.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Règlement des différends et Décisions, Télécommunications
L’original signé par
Mario Bertrand
Liste de distribution
grubb@hurontel.on.ca;
wagrier@1000island.net;
rbanks@mornington.ca;
steve@wtccommunications.ca;
roxboro@ontarioeast.net;
regulatory@tcc.on.ca;
jpatry@telcourcelles.qc.ca;
tellambton@tellambton.net;
telstep@telstep.net;
pdowns@nexicom.net;
kgugan@wightman.ca;
a.schneider@hay.net;
sophie.houde@sogetel.com;
j-fmathieu@telupton.qc.ca;
gcordeau@maskatel.qc.ca;
lisa.marogna@cwct.ca;
nfrontenac@kw.igs.net;
tracy.cant@ontera.ca;
jonathan.scott@execulink.com;
telvic@telvic.net;
pgillis@dryden.cam;
baron@brktel.on.ca;
pallard@cooptel.qc.ca;
jdowns@nexicomgroup.net;
regulatory@brucetelecom.com;
barry.stone@quadro.net;
gosfield@gosfieldtel.com;
rroy@telwarwick.qc.ca;
paul.frappier@telmilot.com;
jonathan.holmes@ota.on.ca;
admin@cochranetel.ca;
sdesy@actq.qc.ca;
rob.olenick@tbaytel.com;
choquette@comgate.com
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